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Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement des données détenues par certains organismes pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles. Questions / Réponses juridiques.
La Rédaction juridique
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Le décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 précise l’application de l’article L. 351-21 du code du travail, permettant à l’UNEDIC et à d’autres organismes d’utiliser le numéro de sécurité sociale des intermittents du spectacle pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle. Cette mesure vise à renforcer la transparence…
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Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement des données détenues par certains organismes pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles.
La Rédaction juridique
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Le décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 précise l’application de l’article L. 351-21 du code du travail, permettant à l’UNEDIC et à d’autres organismes d’utiliser le numéro de sécurité sociale des intermittents du spectacle pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle. Cette mesure vise à renforcer la transparence…
