-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de mulhouse, 7 février 2007
·
Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
-
Cour de cassation, ch. com, 23 janvier 2007
·
Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
-
Cour de cassation, 23 janvier 2007
·
La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
-
Cour de cassation, ch. com, 23 janvier 2007
·
La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
-
Cour de Cassation, ch. crim, 15 janvier 2007
·
L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc »…
-
CJUE, 14 décembre 2006
·
Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2006
·
Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
·
Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
·
Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
-
Cour de cassation, ch. crim, 28 novembre 2006
·
Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde des marchandises contrefaites, tels que ceux liés à la location d’un conteneur pour des cassettes-vidéo, incombent aux tribunaux de grande instance. Ces frais doivent être calculés par catégorie de scellés, conformément aux barèmes légaux, sans tenir compte des coûts de maintenance ou de la valeur marchande…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2006
·
La contrefaçon d’un titre utilisé pour un spectacle musical, ainsi que celle d’un phonogramme sous forme de CD et de DVD, ne relève pas de la procédure de référé. Cette appréciation doit être effectuée par les juges du fond, qui sont compétents pour examiner les éléments de preuve et déterminer si une contrefaçon a effectivement…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2006
·
Dans l’affaire opposant les créateurs de Lucky Luke aux sociétés exploitantes, la contrefaçon a été retenue pour l’album « Oklahoma Jim », diffusé sans autorisation sous forme de prime gratuite, violant ainsi le droit moral des auteurs. Les juges d’appel n’ont pas reconnu la contrefaçon du personnage Kid Lucky, jugé sans originalité. Cependant, la Cour de cassation…
-
Cour d’appel de Bastia, 15 novembre 2006
·
La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
-
Cour d’appel de Bastia, 15 novembre 2006
·
La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
-
Cour de cassation, 8 novembre 2006
·
La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2015
·
En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2015
·
En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
-
Cour de cassation, 31 octobre 2006
·
La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
