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Cour de cassation, ch. crim. ,9 septembre 2008
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En matière de contrefaçon en ligne, la jurisprudence française stipule que la loi pénale s’applique uniquement si un élément constitutif de l’infraction a eu lieu sur le territoire français. Ainsi, la simple accessibilité d’un site italien ne suffit pas à établir la compétence des tribunaux français. La Cour de cassation précise qu’il doit exister un…
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Cour de cassation, ch. crim. ,9 septembre 2008
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En matière de contrefaçon en ligne, la jurisprudence française stipule que la loi pénale s’applique uniquement si un élément constitutif de l’infraction a eu lieu sur le territoire français. Ainsi, la simple accessibilité d’un site italien ne suffit pas à établir la compétence des tribunaux français. La Cour de cassation précise qu’il doit exister un…
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Cour de cassation, 17 juin 2008
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L’importation de près d’un million de jeans Levi’s Strauss, achetés sur un marché parallèle aux États-Unis et distribués en France en dehors des circuits agréés, expose l’importateur et le transporteur à des sanctions pénales. Ces infractions douanières, liées à de fausses déclarations sur la valeur des marchandises, soulignent les risques encourus en matière de contrefaçon.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2008
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M. X, illustrateur, a intenté une action en contrefaçon contre les sociétés CLARINS et Quelle belle journée, accusant cette dernière d’avoir imité son affiche pour la pièce « femmes, femmes ». Malgré une mise en demeure infructueuse, le tribunal a jugé que, bien que l’idée de photographier une bouche de profil ait été antérieure, le traitement original…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2008
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M. X, illustrateur, a intenté une action en contrefaçon contre les sociétés CLARINS et Quelle belle journée, accusant cette dernière d’avoir imité son affiche pour la pièce « femmes, femmes ». Malgré une mise en demeure infructueuse, le tribunal a jugé que, bien que l’idée de photographier une bouche de profil ait été antérieure, le traitement original…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mai 2008
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M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en sa faveur, condamnant W4TCH pour contrefaçon et lui octroyant 10.000…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2008
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Dans une affaire de contrefaçon, les auteurs d’un court métrage ont constaté que l’émission « JE SUIS UNE CÉLÉBRITÉ, SORTEZ MOI DE LA » diffusée sur TF1 avait utilisé sans autorisation un extrait de leur œuvre. La société SO NICE PRODUCTIONS, responsable de l’émission, a tenté de se défendre en invoquant un contrat signé par un participant,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2008
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Dans une affaire impliquant DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur l’utilisation illicite de la marque « DAEWOO ». Les juges ont souligné que l’affichage de ce terme protégé sur des cartes de visite, en tant que nom commercial, constitue un acte de contrefaçon. Cette décision rappelle l’importance…
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Cour d’appel de toulouse, 1 avril 2008
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En matière de contrefaçon, la production de factures d’achats sans détails ni références ne satisfait pas aux exigences de justificatifs d’origine selon le code des douanes. Les marchandises contrefaites, étant prohibées, leur importation constitue un délit de contrebande. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Toulouse, souligne l’importance de la traçabilité des marchandises pour…
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Cour de cassation, 13 mars 2008
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par Greenpeace, affirmant que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association de critiquer les pratiques environnementales des entreprises. Les juges ont reconnu que les modifications apportées au logo et les textes associés visaient à dénoncer les impacts environnementaux…
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Cour d’appel de riom, 6 mars 2008
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La contrefaçon par reproduction, selon l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, implique une reproduction fidèle de la marque, sans modifications notables. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. En l’absence d’une reproduction exacte, la contrefaçon est évaluée à travers le prisme du risque de confusion. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2008
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
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Mme Y, dessinatrice et sculptrice membre de l’ADAGP, a constaté la reproduction non autorisée de ses œuvres sur le site www.enfants-arlequin.com. Après une mise en demeure, l’association Les Enfants d’Arlequin a été assignée en contrefaçon. En l’absence d’un contrat de cession des droits patrimoniaux, malgré un accord de principe, la contrefaçon a été retenue. Selon…
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Cour d’appel de Lyon, 12 février 2008
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Une société ne peut reproduire les motifs d’un tissu, protégés par le droit d’auteur, pour les appliquer à d’autres supports, tels que l’ameublement. Cette décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 12 février 2008, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur liés aux créations textiles. L’utilisation non autorisée de ces motifs constitue une…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2008
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Dans une affaire de contrefaçon, les coauteurs d’une série télévisée ont soutenu qu’une autre série diffusée sur TF1 était une copie de leur œuvre. La Cour d’appel de Paris a jugé que les demandeurs devaient prouver que les présumés contrefacteurs avaient eu connaissance de l’œuvre originale. Les juges ont précisé que l’analyse devait se concentrer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2008
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La société DIVAO, spécialisée dans la vente de T-Shirts pour femmes enceintes, a été condamnée pour contrefaçon de marque. Le slogan « c’est pour janvier », ainsi que ses variantes pour les autres mois, était protégé en tant que marque. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 15 janvier 2008, souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2007
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Dans une affaire de contrefaçon, le comique Jean-Yves Lafesse a été jugé irrecevable contre Dailymotion. Le Tribunal a souligné qu’il n’avait pas prouvé être titulaire des droits sur les vidéos en question. Il a été précisé qu’une comparaison systématique entre une œuvre de Lafesse et les vidéos mises en ligne était nécessaire. En l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2007
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier n’est pas autorisé à introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Cependant, il peut légitimement apporter le modèle original présumé contrefait, car cet objet est directement lié à sa mission. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité de la saisie et protéger…
