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Cour de cassation, 20 octobre 2009
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel opposant Microsoft à un tiers, la Cour de cassation a souligné l’importance de reconnaître le préjudice moral, même s’il est jugé « symbolique ». Les juges doivent s’efforcer d’évaluer l’étendue de ce préjudice afin d’assurer une réparation complète. Cette décision rappelle que la protection des droits d’auteur et des logiciels est…
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Cour de cassation, 15 septembre 2009
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a poursuivi la société CPPD pour contrefaçon, suite à la publication d’un numéro du périodique « Têtu » sur les « Jeux Olympiques du sexe », utilisant les anneaux olympiques. En appel, le CNOSF avait été débouté, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Cependant, la Cour…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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La contrefaçon dans le secteur des bijoux fantaisie se manifeste lorsque des fabricants utilisent, sans autorisation, des tableaux de concordance de marques pour promouvoir leurs produits. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 juin 2009, des fabricants, s’approvisionnant auprès de producteurs chinois, s’inspiraient des créations de grands designers. Leur catalogue associait…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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La société Chronopost a engagé une action en contrefaçon contre DHL international pour l’utilisation des termes « web shipping » et « webshipping » sur son site, désignant un service de gestion de courriers express. Chronopost a remporté le procès. Cependant, la Cour de cassation a renvoyé la question à la Cour de justice des communautés européennes pour examiner…
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Piratage audiovisuel en ligne : les chiffres
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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée en 2009 pour protéger la création sur Internet. Depuis 2010, elle applique la procédure de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage. En cas de manquement à l’obligation de surveillance de la connexion, la…
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TPUE, 11 juin 2009
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Selon le Règlement CE nº 40/94, un titulaire de marque nationale non enregistrée peut annuler une marque communautaire plus récente si le droit national le permet. Dans l’affaire Last Minute Network, les juges européens ont annulé le rejet de l’enregistrement de la marque lastminute.com par l’OHMI, qui l’avait jugée dépourvue de caractère distinctif. De plus,…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2009
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les actes de parasitisme ne peuvent être réparés que s’ils sont distincts de la contrefaçon elle-même. Ainsi, le contrefacteur qui tire profit des investissements réalisés par le titulaire de droits, comme la société Puma, ne subit pas un préjudice différent de celui lié à la contrefaçon. Les dépenses…
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Cour de cassation, 26 mai 2009
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Dans l’affaire L’Oréal contre la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient reconnu la contrefaçon. Les juges ont souligné que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation sur le marché pour désigner des produits ou services protégés, et non uniquement sur des sites Internet. Cette décision…
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Cour de cassation, 5 mai 2009
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Le parasitisme se manifeste par une concurrence déloyale, où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans son consentement. Ce comportement fautif permet à un individu de bénéficier des fruits du travail d’autrui, sans être en concurrence directe. La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 mai 2009 souligne l’importance de protéger les…
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Cour d’appel de versailles, 2 avril 2009
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Dans l’affaire de contrefaçon de linge de maison impliquant la société FOIR’FOUILLE, la Cour d’appel de Versailles a souligné l’application immédiate des dispositions de la loi du 29 octobre 2007. Ces dispositions, issues de la transposition de la directive européenne n° 2004/48/CE, stipulent que l’évaluation du préjudice doit se faire au moment du jugement, en…
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Cour de cassation, 11 février 2009
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Les gérants d’une société importatrice de vêtements ont été condamnés pour contrefaçon de la marque Red Bull, ainsi que de ses signes figuratifs, tous deux protégés par la société autrichienne. Ces vêtements, importés de Turquie, ont été jugés en violation des droits de propriété intellectuelle de la marque. Cette décision souligne l’importance de la protection…
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Cour de cassation, 10 février 2009
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Dans l’affaire opposant la société Parisac à Louis Vuitton Malletier, les sacs importés de Chine ont été retenus par les douanes françaises pour contrefaçon. Malgré la contestation de Parisac, la cour a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale, soulignant que l’absence de commercialisation ne disculpe pas la faute. Les sacs, destinés à la revente, constituaient…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2009
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La contrefaçon de marque, selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d’interdire non seulement la reproduction de sa marque, mais aussi l’utilisation de termes tels que « formule, façon, système, genre, méthode ». Cette protection vise à préserver l’identité et la réputation de la marque contre toute utilisation non…
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Cour de cassation, 2 décembre 2008
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La créatrice d’un modèle de sac et son cessionnaire ont attaqué la Redoute pour contrefaçon et concurrence déloyale, l’accusant d’avoir commercialisé un cabas imitant leur création. La Cour a reconnu la contrefaçon, mais a écarté la concurrence déloyale, estimant que la vente d’un sac de qualité inférieure à un prix réduit ne constitue pas un…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2008
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Une filiale de GROUPE DANONE a commandé à BETC EURO RSCG un spot publicitaire pour l’eau d’EVIAN, mettant en scène WATERBOY, une goutte d’eau animée, sur la musique de QUEEN. Ce personnage, en marchant sur des fleurs flétries, les fait revivre en les abreuvant. Les auteurs de « LA METAMORPHOSE DES FLEURS », qui présentent des photographies…
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Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2008
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Une filiale de GROUPE DANONE a commandé à BETC EURO RSCG un spot publicitaire pour l’eau d’EVIAN, mettant en scène WATERBOY, une goutte d’eau animée, sur la musique de QUEEN. Ce personnage, en marchant sur des fleurs flétries, les fait revivre en les abreuvant. Les auteurs de « LA METAMORPHOSE DES FLEURS », qui présentent des photographies…
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Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 2008
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La contrefaçon de logiciel constitue un risque majeur pour le salarié. En reproduisant sans autorisation un logiciel développé pour son employeur et en le proposant à un nouvel employeur sous un autre nom, le salarié s’expose à des poursuites judiciaires. Cette pratique est considérée comme un délit de contrefaçon, entraînant des conséquences légales significatives. La…
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Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 2008
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La contrefaçon de logiciel constitue un risque majeur pour le salarié. En reproduisant sans autorisation un logiciel développé pour son employeur et en le proposant à un nouvel employeur sous un autre nom, le salarié s’expose à des poursuites judiciaires. Cette pratique est considérée comme un délit de contrefaçon, entraînant des conséquences légales significatives. La…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2008
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Dans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la…
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Cour de cassation, 23 septembre 2008
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La contrefaçon par imitation de modèle, régie par l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, se distingue de la contrefaçon de marque. Contrairement à cette dernière, elle ne repose pas sur le risque de confusion, mais s’évalue selon le regard d’un observateur averti. Ce critère souligne l’importance de l’expertise dans l’appréciation des similitudes…
