-
CJUE, 12 juillet 2011
·
Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
·
Selon l’ARCEPicle L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre…
-
TPUE, 16 décembre 2010
·
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation…
-
TPUE, 16 décembre 2010
·
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2010
·
Dans l’affaire opposant l’ayant droit de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » au producteur du film « Dirty Diaries », les juges ont rejeté la plainte pour contrefaçon. Ils ont souligné que la liberté d’expression permet des adaptations d’œuvres, à condition qu’elles soient suffisamment distinctes et ne modifient pas fondamentalement le caractère de l’œuvre…
-
Cour de cassation, 13 juillet 2010
·
En matière de contrefaçon, la motivation des arrêts est cruciale. La Cour de cassation souligne que les juges d’appel ne peuvent se contenter de reproduire les conclusions du défendeur pour rejeter les demandes d’une société victime. Une telle approche peut susciter des doutes quant à l’impartialité de la justice, violant ainsi l’article 6 § 1…
-
Cour de cassation, ch. crim., 1 juin 2010
·
Le délit de contrefaçon entraîne un préjudice inévitable pour le titulaire des droits exclusifs. Lorsqu’un jugement pénal établit ce délit, le juge civil est tenu de réparer le préjudice subi. Par exemple, dans le cas de la contrefaçon de pièces automobiles Renault, la reconnaissance du délit impose une obligation de réparation au profit du titulaire…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2010
·
Dans l’affaire de contrefaçon des tuniques NAF NAF sur le site de LA REDOUTE, les juges ont souligné l’importance d’évaluer les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils ont précisé que la juridiction peut, à la demande de la…
-
Cour de cassation, ch. crim., 7 avril 2010
·
La bonne foi n’est pas un critère dans les affaires de contrefaçon. Selon les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, la simple négligence ou inadvertance suffit à établir la contrefaçon, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante. Toutefois, la négligence est jugée plus sévèrement pour les professionnels du commerce,…
-
Cour de cassation, ch. crim. ,23 mars 2010
·
Un internaute, M.X, a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour contrefaçon en ligne. Il avait créé un site proposant plus de 5 000 liens pour le téléchargement illégal d’œuvres audiovisuelles. Repéré par un agent de lutte contre la piraterie, M.X a été identifié grâce à son adresse IP. Bien qu’il ait contesté…
-
Cour d’appel de Paris, 23 mars 2010
·
Le 18 décembre 2009, le TGI de Paris a condamné Google pour contrefaçon d’ouvrages littéraires, suite à une plainte d’éditeurs et syndicats. En appel, Google a demandé la suspension de la publication de la décision sur son site http://books.google.fr, invoquant l’article 524 du Code de procédure civile. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté…
-
Cour de cassation, 23 mars 2010
·
La contrefaçon de marque nécessite une analyse comparative des éléments figuratifs des marques en cause. Dans le domaine des produits vinicoles, cette évaluation inclut les étiquettes des bouteilles. Pour établir la contrefaçon, il est essentiel que l’impression d’ensemble des signes comparés puisse induire un risque de confusion pour le consommateur moyen concernant l’origine des produits.…
-
Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 2010
·
M.X a été condamné pour contrefaçon à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende. Il avait reproduit des sculptures en bronze de chevaux, attribuées à un artiste, en utilisant les moules originaux et en apportant des modifications mineures aux copies. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 mars 2010,…
-
Cour de cassation, ch. crim. ,23 mars 2010
·
Un internaute, M.X, a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour contrefaçon en ligne. Il avait créé un site proposant plus de 5 000 liens pour le téléchargement illégal d’œuvres audiovisuelles. Repéré par un agent de lutte contre la piraterie, M.X a été identifié grâce à son adresse IP. Bien qu’il ait contesté…
-
Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
·
M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
-
Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
·
M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
-
Décret n°2009-1773, 29 décembre 2009
·
Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
·
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google Books pour contrefaçon de droits d’auteur, affirmant que la numérisation d’ouvrages sans autorisation constitue une reproduction illicite. Bien que Google ait soutenu que son service se limitait à des extraits dans un but d’information, le tribunal a jugé que le choix aléatoire des extraits ne…
-
Cour de cassation, 17 décembre 2009
·
En cas de fautes d’un commissaire-priseur ou d’un expert ayant conduit à l’acquisition d’une œuvre contrefaisante, la réparation du préjudice inclut l’impossibilité pour l’acheteur de récupérer le prix de vente. Cette situation se complique en raison de l’insolvabilité du faussaire et du vendeur complice, rendant la responsabilité du commissaire-priseur d’autant plus cruciale. La jurisprudence de…
-
Cour de cassation, ch. com., 24 novembre 2009
·
En commercialisant des bouteilles de cognac Hennessy avec des codes lots grattés et recouverts d’encre noire, les sociétés Sma, Yang Chen et HBRI ont violé les droits de la société Jas Hennessy, propriétaire de la marque. Cette altération a empêché Hennessy de garantir l’authenticité et la qualité de ses produits. Selon l’article L. 713-2 du…
