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Contrefaçon de Modèle : Enjeux et Jurisprudence
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Contrefaçon de marque : ARJOWIGGINS CANSON contre SYSTRAN
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La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article…
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Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
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Contrefaçon de marques et compétence juridictionnelle en ligne
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La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en…
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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations
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Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
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Contrefaçon : Définition, Différences et Protection des Créateurs
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La créatrice d’un modèle de sac et son cessionnaire ont attaqué la Redoute pour contrefaçon et concurrence déloyale, l’accusant d’avoir commercialisé un cabas imitant leur création. La Cour a reconnu la contrefaçon, mais a écarté la concurrence déloyale, estimant que la vente d’un sac de qualité inférieure à un prix réduit ne constitue pas un…
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Destruction des flacons de parfum : LVMH face à la contrefaçon et à la compétence territoriale
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Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…
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Contrefaçon et Méthodes Pédagogiques : Enjeux Juridiques et Décisions Judiciaires
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La société suisse Dynargie a poursuivi la société française Do It pour contrefaçon, invoquant des droits d’auteur cédés. La Cour d’appel a rejeté l’action, arguant qu’aucune disposition du droit suisse ne protégeait les méthodes pédagogiques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel auraient dû approfondir leur compréhension du…
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Engagement moral et conséquences juridiques dans les transactions
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Protection des bases de données : enjeux et droits essentiels
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Dans l’affaire opposant PRLine à Newsinvest, le Tribunal de commerce de Nanterre a statué sur la protection des bases de données. PRLine a dénoncé l’extraction de communiqués de presse par Newsinvest, arguant une atteinte à ses droits de producteur. Le Tribunal a souligné que le caractère substantiel d’une extraction doit être évalué selon son utilisation.…
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Contrefaçon : Saisies et Protection des Droits d’Auteur
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L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la compétence territoriale pour les saisies en matière de droit d’auteur suit les règles de droit commun. En l’absence de dispositions spécifiques, le juge compétent est le président de la juridiction saisie ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Les ordonnances sur requête…
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Contrefaçon de Marque : Défis et Décisions Judiciaires
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Les douanes françaises ont intercepté 60.000 figurines contrefaisantes de la marque « Hello Kitty », appartenant à SANRIO COMPANY Ltd. Bien que la marque ne soit pas directement reproduite, les juges ont statué en faveur de la contrefaçon. Le symbole du « petit chat » a acquis une notoriété telle que le public, notamment les enfants et jeunes adultes,…
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Contrefaçon de Bandes Dessinées : Enjeux et Conséquences
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M. X a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de bandes dessinées. Il a diffusé plus de 2000 œuvres numérisées via Internet, utilisant son ordinateur comme serveur. Cette action a entraîné une amende de 1000 euros, ainsi qu’un euro de dommages et intérêts au Syndicat national de l’édition. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014
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La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciel est un délit pouvant être prouvé par divers moyens, y compris des témoignages. Selon l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir peut demander une intervention d’huissier, sur ordonnance d’un tribunal civil. La saisie-contrefaçon, bien qu’optionnelle pour les titulaires de droits, peut être autorisée par…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciels, notamment celle de la marque Microsoft, se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées. Cela entraîne une reproduction non autorisée de la marque à chaque démarrage des logiciels copiés. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon, tant de…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciel est un délit pouvant être prouvé par divers moyens, y compris des témoignages. Selon l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir peut demander une intervention d’huissier, sur ordonnance d’un tribunal civil. La saisie-contrefaçon, bien qu’optionnelle pour les titulaires de droits, peut être autorisée par…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciels Microsoft se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées, entraînant une reproduction non autorisée de la marque. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements parasitaires, en équipant gratuitement…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciels Microsoft se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées, entraînant une reproduction non autorisée de la marque. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements parasitaires, en équipant gratuitement…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 décembre 2011
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En matière de contrefaçon audiovisuelle, le Producteur doit fournir le film téléchargé en question pour permettre aux juges de comparer les œuvres. À défaut, ses demandes seront déclarées irrecevables. Ce principe a été illustré dans l’affaire de la société PRODUCTIONS ORLANDO, qui a constaté que des reproductions non autorisées de l’image de Dalida figuraient dans…
