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Contrefaçon de logiciel : Risques pour le salarié
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La contrefaçon de logiciel constitue un risque majeur pour le salarié. En reproduisant sans autorisation un logiciel développé pour son employeur et en le proposant à un nouvel employeur sous un autre nom, le salarié s’expose à des poursuites judiciaires. Cette pratique est considérée comme un délit de contrefaçon, entraînant des conséquences légales significatives. La…
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Contrefaçon de marque : Synergie contre Adecco
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La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Cybersquatting : Leçons de l’affaire eBay sur la protection des marques
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La société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne…
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Contrefaçon de titre : enjeux et protections dans l’édition
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La société PUBLICATIONS DU JOUR a été reconnue coupable de contrefaçon de titre pour avoir publié des ouvrages aux titres identiques à ceux de PIERRE HORAY EDITEUR. Les livres « J’ATTENDS UN ENFANT » et « J’ELEVE MON ENFANT » ont été jugés susceptibles de créer une confusion, notamment en raison de leur présentation similaire et de leur mise…
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Protection des bases de données : Originalité et droit d’auteur
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
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Exigences et Conséquences de l’Origine des Marchandises en Cas de Contrefaçon
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En matière de contrefaçon, la production de factures d’achats sans détails ni références ne satisfait pas aux exigences de justificatifs d’origine selon le code des douanes. Les marchandises contrefaites, étant prohibées, leur importation constitue un délit de contrebande. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Toulouse, souligne l’importance de la traçabilité des marchandises pour…
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Protection des marques et enjeux juridiques des noms de domaine
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Rôle du CNOSF
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a poursuivi la société CPPD pour contrefaçon, suite à la publication d’un numéro du périodique « Têtu » sur les « Jeux Olympiques du sexe », utilisant les anneaux olympiques. En appel, le CNOSF avait été débouté, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Cependant, la Cour…
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Contrefaçon : Droits et Autorisations
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La simple autorisation de reproduire une œuvre ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon contre un tiers. En effet, cette autorisation ne lui attribue pas les droits de l’auteur. Ainsi, seul l’auteur ou ses ayants droit peuvent engager une action en contrefaçon pour protéger l’intégrité de l’œuvre. Cette décision de la Cour…
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Contrefaçon et Compétence Juridictionnelle : Enjeux et Implications
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Contrefaçon en Transit : Enjeux et Distinctions
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Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant des produits de la société Christian Dior en transit en France. Elle a souligné que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le transit ne constitue pas une mise sur le marché.…
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Le parasitisme juridique : enjeux et protections
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les actes de parasitisme ne peuvent être réparés que s’ils sont distincts de la contrefaçon elle-même. Ainsi, le contrefacteur qui tire profit des investissements réalisés par le titulaire de droits, comme la société Puma, ne subit pas un préjudice différent de celui lié à la contrefaçon. Les dépenses…
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Risque de confusion : Le projet Galileo et ses implications juridiques
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Le 10 mai 2006, le TPUE européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo concernant l’utilisation du terme « Galileo » par la Commission pour son système de navigation par satellite. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque du groupe et le signe utilisé par la Commission, car…
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Contrefaçon et Inspiration : Enjeux Juridiques dans l’Art
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Dans l’affaire opposant l’ayant droit de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » au producteur du film « Dirty Diaries », les juges ont rejeté la plainte pour contrefaçon. Ils ont souligné que la liberté d’expression permet des adaptations d’œuvres, à condition qu’elles soient suffisamment distinctes et ne modifient pas fondamentalement le caractère de l’œuvre…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Implications pour les Entreprises
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La société FOVEA, propriétaire de la marque P.I.N.K., a poursuivi PINK TV pour contrefaçon. Les juges ont constaté que la similitude visuelle entre les marques était minime et que la prononciation des lettres P.I.N.K. les transformait en acronymes, augmentant le risque de confusion pour le consommateur. Ils ont interdit à PINK TV d’utiliser la dénomination…
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Contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle : refus de paternité et absence de protection
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Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali et Contrefaçon de Bandes Dessinées
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
