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Contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle : refus de paternité et absence de protection
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Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali et Contrefaçon de Bandes Dessinées
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
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Contrefaçon et Marques de Luxe : Enjeux et Conséquences
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La Société Cerruti a engagé une action en contrefaçon contre une boutique vendant des articles de la marque CERRUTI 1881 à des prix réduits. Les juges ont établi que, bien que le gérant se soit approvisionné légalement, la vente en France violait les termes du contrat stipulant que les produits ne devaient être commercialisés qu’au…
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Contrefaçon : Enjeux et Juridiction en France
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Lorsqu’une société importe en France des produits contrefaits, tels que des chemises portant la marque « DIOR », pour les vendre ensuite en Belgique, les actes de contrefaçon sont considérés comme commis sur le territoire français. Par conséquent, les tribunaux français sont compétents pour traiter ces affaires. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Paris le…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Appel en garantie en propriété intellectuelle : enjeux et jurisprudence
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle l’obligation des juges du fond de statuer sur une demande d’appel en garantie dans le cadre d’une action en contrefaçon. La société Groupe YBLG, poursuivie pour contrefaçon d’un modèle de lampe, a appelé en garantie son fournisseur Koraldec. Les juges d’appel, en se limitant à affirmer que…
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Marché Parallèle : Risques et Conséquences
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L’importation de près d’un million de jeans Levi’s Strauss, achetés sur un marché parallèle aux États-Unis et distribués en France en dehors des circuits agréés, expose l’importateur et le transporteur à des sanctions pénales. Ces infractions douanières, liées à de fausses déclarations sur la valeur des marchandises, soulignent les risques encourus en matière de contrefaçon.…
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Contrefaçon de marque : L’affaire Chronopost contre DHL
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La société Chronopost a engagé une action en contrefaçon contre DHL international pour l’utilisation des termes « web shipping » et « webshipping » sur son site, désignant un service de gestion de courriers express. Chronopost a remporté le procès. Cependant, la Cour de cassation a renvoyé la question à la Cour de justice des communautés européennes pour examiner…
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Transfert de brevets : Importance de l’inscription et des droits associés
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La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est…
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Risque de confusion et contrefaçon de marque
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La société Ebel a assigné Ebel International Limited pour déchéance de marque, suite à l’enregistrement de « Ebel technological institute » et « Ebel international ». Bien que les produits soient différents, la Cour d’appel a estimé qu’un risque de confusion existait en raison du caractère luxueux des montres Ebel. La Cour de cassation a cependant censuré l’interdiction d’exploiter…
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Contrefaçon : Enjeux et Droits des Titulaires
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Le délit de contrefaçon entraîne un préjudice inévitable pour le titulaire des droits exclusifs. Lorsqu’un jugement pénal établit ce délit, le juge civil est tenu de réparer le préjudice subi. Par exemple, dans le cas de la contrefaçon de pièces automobiles Renault, la reconnaissance du délit impose une obligation de réparation au profit du titulaire…
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Exceptions au Droit des Marques : Contrefaçon et Humour
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Le 15 juin 2005, le Tribunal de grande instance de Foix a statué sur une affaire impliquant des tee-shirts représentant une version féminine du Bibendum Michelin, dénommée « Micheline ». Saisis par les douanes d’Andorre, ces articles ont été jugés comme des « contrefaçons de mauvais goût » des marques de la société Michelin. En raison de la nature…
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Contrefaçon de Marques : Le Cas CANAL + et Playboy
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Les sociétés CANAL + et WAW Productions ont intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine Playboy, qui avait utilisé sans autorisation leurs marques « Canal Plus » et « La Minute Blonde ». Ces marques figuraient en couverture et dans les pages intérieures, accompagnées de photos de la présentatrice de « La Minute Blonde » dans des poses suggestives.…
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Guide sur les Noms de Domaine : Risques, Antériorité et Diligence
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Contrefaçon de photographie : la protection de l’œuvre originale en question
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La société TREVILLY a été assignée en contrefaçon par l’ADAGP et le photographe Jûrgen OSTARHILD suite à l’utilisation de sa photographie originale pour un clip vidéo. La Cour a reconnu l’originalité de la photographie, soulignant que, malgré le choix imposé des sujets et du format, le cadrage et l’angle de vue reflétaient la personnalité du…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel « PCC »
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Condamnation de la Commission Européenne pour Contrefaçon de Logiciel
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
