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Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Droit moral : Protection des œuvres et héritiers en France
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La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
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Risque de confusion : enjeux et critères de protection des marques
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La société Léonidas a engagé une action en contrefaçon contre Pralibel, Pralifood et Auchan France pour l’utilisation de la marque « Belidas ». En appel, la contrefaçon a été reconnue en raison de la ressemblance visuelle et phonétique entre les deux marques, ainsi que de l’association perçue par les consommateurs. Cependant, la Cour de cassation a annulé…
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Risque de confusion : Comprendre la contrefaçon de marque
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La société CGCA Auto choc, détentrice de la marque « Auto choc » pour des pièces détachées d’occasion, a poursuivi en contrefaçon la société « Choc auto », active dans la carrosserie et la vente de véhicules. La Cour d’appel a rejeté la demande, arguant que les activités des deux sociétés différaient. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
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Contrefaçon : Procédure et Conséquences Juridiques
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Lorsqu’un tribunal correctionnel a jugé une action civile en contrefaçon recevable mais a débouté le demandeur de ses demandes en réparation, toute nouvelle action fondée sur les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas relancer une procédure civile pour contrefaçon de marques sur la…
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Contrefaçon : Responsabilités des Distributeurs
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Une société commerciale, mandatée par un fabricant pour établir des contacts avec des clients et définir des modèles de chaussures, n’est pas tenue de vérifier si ces modèles sont contrefaisants. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 17 mars 2009, souligne que la responsabilité de la recherche de contrefaçon ne repose pas…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Contrefaçon d’Art : Droits Moraux et Conséquences
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Lors de la cérémonie des Césars de 2001, des sculptures ont été réalisées à partir d’un moulage non autorisé de la compression originale de CESAR. Mme X, légataire du droit moral du sculpteur, a intenté une action en justice pour contrefaçon. Le tribunal a statué en sa faveur, affirmant que la sculpture, produite sans le…
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Contrefaçon de Chaussures : Enjeux et Responsabilités
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Dans l’affaire opposant PUMA à CORA, les juges ont souligné que la charge de prouver l’authenticité des produits incombe aux défendeurs en contrefaçon. Les chaussures saisies ne portaient pas le label de sécurité de PUMA et présentaient des différences notables dans les coutures. Les factures fournies par CORA, sans indication de prix, ont rendu l’origine…
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Saisie Contrefaçon : Définition et Enjeux
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques
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M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Peer to Peer : Relaxation d’Anthony G. pour Mise à Disposition de Fichiers Musicaux
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Contrefaçon de Marque : Importance et Conséquences
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La société DEMOTEAM, spécialisée dans les automatismes de confort, a constaté que « LE JARDIN DE CATHERINE » commercialisait des produits portant la marque DOMATEAM à des prix inférieurs à ceux recommandés. Cette situation a conduit DEMOTEAM à engager des poursuites pour contrefaçon. La Cour d’appel de Lyon, dans son jugement du 5 février 2009,…
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Droit moral et traduction : enjeux et protections
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Risque de confusion et protection des marques
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La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (TCMF) a contesté l’enregistrement de la marque « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » par ATEMI, obtenant gain de cause. La Cour a reconnu le caractère distinctif de « LA CENTRALE », qui ne faisait pas partie du langage courant lors du dépôt des marques. De plus, la notoriété de « LA CENTRALE DES PARTICULIERS »,…
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Comprendre la qualité de coauteur et ses implications
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Mme R. a intenté une action en contrefaçon contre les artistes SHIRLEY et DINO, affirmant que plusieurs sketches créés en collaboration avaient été diffusés sans son autorisation. En première instance, le tribunal a reconnu sa qualité de co-auteur uniquement pour le sketch « Biche ô ma biche ». Les juges ont souligné que la déclaration à la…
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Contrefaçon Musicale : Défis et Jurisprudence
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M.X., auteur de « Needj Hmoob », a intenté une action en contrefaçon contre Betc Euro RSCG et Peugeot pour l’utilisation de sa musique dans une publicité. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande, soulignant que les similitudes sonores étaient largement répandues et dépourvues d’originalité. Ces éléments avaient été utilisés de manière répétée dans des…
