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Indépendance des experts : clé de la saisie-contrefaçon de logiciels
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La saisie-contrefaçon de logiciels soulève des questions cruciales concernant le droit à un procès équitable, tel que stipulé par l’article 6.1 de la Convention européenne. L’indépendance de l’expert, désigné pour assister lors de la saisie, est essentielle. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la demande d’annulation des saisies a été rejetée, malgré…
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Risque de confusion : Comprendre son impact sur les marques
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Les juges n’ont pas à examiner les sous-catégories de vêtements pour évaluer le risque de confusion entre deux marques similaires. Seule la classe enregistrée par le déposant est pertinente dans cette analyse. Cette décision souligne l’importance de la classification des marques et rappelle que la protection juridique s’applique à l’ensemble de la classe, sans distinction…
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Protection des bases de données : Droit d’auteur et enjeux juridiques
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Cybersquatting et Protection des Marques : Enjeux et Jurisprudence
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Contrefaçon et Droits d’Auteur dans le Cinéma
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Dans une affaire de contrefaçon, les auteurs d’un court métrage ont constaté que l’émission « JE SUIS UNE CÉLÉBRITÉ, SORTEZ MOI DE LA » diffusée sur TF1 avait utilisé sans autorisation un extrait de leur œuvre. La société SO NICE PRODUCTIONS, responsable de l’émission, a tenté de se défendre en invoquant un contrat signé par un participant,…
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Contrefaçon de vidéos : l’irrecevabilité de l’action de Jean-Yves Lafesse
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Dans une affaire de contrefaçon, le comique Jean-Yves Lafesse a été jugé irrecevable contre Dailymotion. Le Tribunal a souligné qu’il n’avait pas prouvé être titulaire des droits sur les vidéos en question. Il a été précisé qu’une comparaison systématique entre une œuvre de Lafesse et les vidéos mises en ligne était nécessaire. En l’absence de…
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Contrefaçon de Site : KALIGONA Condamnée par DREAMNEX
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La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
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Condamnation pour Contrefaçon en Ligne
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Un internaute, M.X, a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour contrefaçon en ligne. Il avait créé un site proposant plus de 5 000 liens pour le téléchargement illégal d’œuvres audiovisuelles. Repéré par un agent de lutte contre la piraterie, M.X a été identifié grâce à son adresse IP. Bien qu’il ait contesté…
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Protection de la Marque Notoire : Affaire Milka
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Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limitent…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société DEMOTEAM, spécialisée dans les automatismes de confort, a constaté que « LE JARDIN DE CATHERINE » commercialisait des produits portant la marque DOMATEAM à des prix inférieurs à ceux recommandés. Ces produits, protégés par des marques déposées à l’INPI, ont conduit DEMOTEAM à engager des poursuites pour contrefaçon. La Cour d’appel de Lyon,…
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Noms de domaine : enjeux et protections
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Dans l’affaire opposant la société DOLLFUS à DMC FRANCE LIMITED, la première contestait l’utilisation des noms de domaine « dmcworld.com » et « dmc-france.fr ». DOLLFUS, titulaire des noms « dmc.com » et « dmc.fr », invoquait une atteinte à ses droits, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont…
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Complicité de Contrefaçon : Responsabilités et Implications Juridiques
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Une société-producteur qui appose son nom sur des DVD est présumée avoir autorisé leur exploitation. En conséquence, elle ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon intentée par l’auteur de l’œuvre. Cette présomption souligne l’importance de la cession des droits, qui doit être clairement établie pour éviter toute implication en matière…
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Déchéance de la marque GOLDORAK : Leçons et Impacts pour TOEI
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Droit moral : Protection des œuvres et héritiers en France
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La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
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Risque de confusion : enjeux et critères de protection des marques
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La société Léonidas a engagé une action en contrefaçon contre Pralibel, Pralifood et Auchan France pour l’utilisation de la marque « Belidas ». En appel, la contrefaçon a été reconnue en raison de la ressemblance visuelle et phonétique entre les deux marques, ainsi que de l’association perçue par les consommateurs. Cependant, la Cour de cassation a annulé…
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Risque de confusion : Comprendre la contrefaçon de marque
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La société CGCA Auto choc, détentrice de la marque « Auto choc » pour des pièces détachées d’occasion, a poursuivi en contrefaçon la société « Choc auto », active dans la carrosserie et la vente de véhicules. La Cour d’appel a rejeté la demande, arguant que les activités des deux sociétés différaient. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
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Contrefaçon : Procédure et Conséquences Juridiques
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Lorsqu’un tribunal correctionnel a jugé une action civile en contrefaçon recevable mais a débouté le demandeur de ses demandes en réparation, toute nouvelle action fondée sur les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas relancer une procédure civile pour contrefaçon de marques sur la…
