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Complicité de Contrefaçon : Responsabilités et Implications Juridiques
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Une société-producteur qui appose son nom sur des DVD est présumée avoir autorisé leur exploitation. En conséquence, elle ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon intentée par l’auteur de l’œuvre. Cette présomption souligne l’importance de la cession des droits, qui doit être clairement établie pour éviter toute implication en matière…
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Déchéance de la marque GOLDORAK : Leçons et Impacts pour TOEI
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Droit moral : Protection des œuvres et héritiers en France
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La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
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Risque de confusion : enjeux et critères de protection des marques
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La société Léonidas a engagé une action en contrefaçon contre Pralibel, Pralifood et Auchan France pour l’utilisation de la marque « Belidas ». En appel, la contrefaçon a été reconnue en raison de la ressemblance visuelle et phonétique entre les deux marques, ainsi que de l’association perçue par les consommateurs. Cependant, la Cour de cassation a annulé…
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Risque de confusion : Comprendre la contrefaçon de marque
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La société CGCA Auto choc, détentrice de la marque « Auto choc » pour des pièces détachées d’occasion, a poursuivi en contrefaçon la société « Choc auto », active dans la carrosserie et la vente de véhicules. La Cour d’appel a rejeté la demande, arguant que les activités des deux sociétés différaient. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
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Contrefaçon : Procédure et Conséquences Juridiques
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Lorsqu’un tribunal correctionnel a jugé une action civile en contrefaçon recevable mais a débouté le demandeur de ses demandes en réparation, toute nouvelle action fondée sur les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas relancer une procédure civile pour contrefaçon de marques sur la…
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Contrefaçon : Responsabilités des Distributeurs
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Une société commerciale, mandatée par un fabricant pour établir des contacts avec des clients et définir des modèles de chaussures, n’est pas tenue de vérifier si ces modèles sont contrefaisants. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 17 mars 2009, souligne que la responsabilité de la recherche de contrefaçon ne repose pas…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Contrefaçon d’Art : Droits Moraux et Conséquences
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Lors de la cérémonie des Césars de 2001, des sculptures ont été réalisées à partir d’un moulage non autorisé de la compression originale de CESAR. Mme X, légataire du droit moral du sculpteur, a intenté une action en justice pour contrefaçon. Le tribunal a statué en sa faveur, affirmant que la sculpture, produite sans le…
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Contrefaçon de Chaussures : Enjeux et Responsabilités
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Dans l’affaire opposant PUMA à CORA, les juges ont souligné que la charge de prouver l’authenticité des produits incombe aux défendeurs en contrefaçon. Les chaussures saisies ne portaient pas le label de sécurité de PUMA et présentaient des différences notables dans les coutures. Les factures fournies par CORA, sans indication de prix, ont rendu l’origine…
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Saisie Contrefaçon : Définition et Enjeux
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle : le titre en question
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La société 909 Productions, détentrice de la marque « En attendant minuit », a poursuivi la société Bazar de l’Hôtel de Ville pour contrefaçon, après que cette dernière ait utilisé la marque dans une brochure commerciale. Cependant, le Tribunal a rejeté la plainte, considérant que l’expression était utilisée comme titre d’une œuvre, avec un aspect publicitaire, mais…
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Contrefaçon d’affiche : La défense de Verdi
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Protection de la Marque Notoire : Affaire Milka
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Dans l’affaire Milka, la société Kraft Foods a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La protection de la marque notoire, selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, a été invoquée. Les juges ont souligné que l’utilisation du nom de domaine par Mme B. ne concernait pas…
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Contrefaçon de marque : Kertel contre Google et Cartephone
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Contrefaçon de Marque : Importance et Conséquences
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La société DEMOTEAM, spécialisée dans les automatismes de confort, a constaté que « LE JARDIN DE CATHERINE » commercialisait des produits portant la marque DOMATEAM à des prix inférieurs à ceux recommandés. Cette situation a conduit DEMOTEAM à engager des poursuites pour contrefaçon. La Cour d’appel de Lyon, dans son jugement du 5 février 2009,…
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Droit moral et traduction : enjeux et protections
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Risque de confusion et protection des marques
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La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (TCMF) a contesté l’enregistrement de la marque « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » par ATEMI, obtenant gain de cause. La Cour a reconnu le caractère distinctif de « LA CENTRALE », qui ne faisait pas partie du langage courant lors du dépôt des marques. De plus, la notoriété de « LA CENTRALE DES PARTICULIERS »,…
