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Contrefaçon : Bonne foi et Responsabilité des Commerçants
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La bonne foi n’est pas un critère dans les affaires de contrefaçon. Selon les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, la simple négligence ou inadvertance suffit à établir la contrefaçon, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante. Toutefois, la négligence est jugée plus sévèrement pour les professionnels du commerce,…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale sur Internet
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant téléchargé des modèles de Curriculum Vitae et lettres de motivation du site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégeable, le contenu, original et révélateur de la personnalité des auteurs, l’est. La contrefaçon a…
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Contrefaçon de scénario : irrecevabilité sans tous les coauteurs
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M. X. a intenté une action en contrefaçon contre M. Claude Y. et James Z. concernant les scénarios « Emilie » et « La totale ». La Cour de cassation a déclaré cette action irrecevable, soulignant que tous les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent être impliqués dans la procédure. De plus, la cour a annulé la décision d’appel qui…
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Contrefaçon d’articles de presse : condamnation de la CCIP
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Contrefaçon de Sites Internet : Jugement du TGI de Lille
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Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur une affaire de contrefaçon de sites internet impliquant la société COURTA FINANCES et la société EATIME. COURTA FINANCES, ayant cédé les droits de son site « exceltaux.fr », a accusé EATIME d’avoir créé un site similaire pour un autre client, ABYSS FINANCE. Le tribunal a jugé que…
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Cession de droits audiovisuels : enjeux et précautions
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M.P., producteur de films pornographiques, a cédé à CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation de deux films. Contestant la cession des droits télévisuels à MULTIVISION, M.P. a assigné CAESAR’S VIDEO en dommages-intérêts. La Cour d’appel a noté que, bien que les factures mentionnent « Cession de droits vidéo, tous droits exclusifs, tous usages, tous territoires », elles n’incluent…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et exigences légales
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La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable,…
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Marque notoire : Définition et enjeux juridiques
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La société PUB’ACTION détient une marque semi-figurative, « LUTIN MALIN », représentant un personnage distinctif. Elle a poursuivi FRANCE TELECOM MOBILES (ORANGE) pour utilisation non autorisée de sa marque dans une campagne publicitaire. En première instance, PUB’ACTION a été déboutée, la cour ayant jugé que la marque n’était pas enregistrée pour des services de télécommunication et que…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie » pour l’habillement, a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon. Ces sociétés avaient commercialisé des jeans « Chipie » sans autorisation. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute vente sur un nouveau marché sans consentement constitue une…
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Protection des Titres Littéraires : Enjeux et Conséquences
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La contrefaçon de titre littéraire se définit par la reprise des mots et formules d’un titre d’œuvre pour créer une locution distinctive d’une autre œuvre. Cette pratique soulève des enjeux juridiques importants, car elle peut induire en erreur le public et nuire aux droits de l’auteur original. La jurisprudence française, notamment une décision de la…
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Contrefaçon par imitation de modèle : Protection des créateurs et rôle de l’observateur averti
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La contrefaçon par imitation de modèle, régie par l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, se distingue de la contrefaçon de marque. Contrairement à cette dernière, elle ne repose pas sur le risque de confusion, mais s’évalue selon le regard d’un observateur averti. Ce critère souligne l’importance de l’expertise dans l’appréciation des similitudes…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : Le Cas M.X. contre Karelis
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M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
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Protection de l’Originalité en Philatélie : Leçons de l’Affaire Dallay
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La société Dallay a été condamnée pour contrefaçon d’un ouvrage de philatélie des Editions Yvert et Tellier, jugé original par les magistrats. Cet ouvrage se distinguait par ses paramètres d’identification et de classification, permettant de classer les timbres selon leur couleur et impression. La Cour d’appel a également relevé une concurrence déloyale par dénigrement, suite…
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Contrefaçon de marque : L’affaire des « flash stickers » et ses implications judiciaires
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Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
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Protection de l’image des marques de luxe en ligne
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
