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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La reprographie illégale constitue une violation des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un point de reprographie a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir proposé l’impression de recueils de sujets d’examens sans l’autorisation de l’éditeur. L’exploitant, équipé de matériel numérique performant, a vendu des reproductions à partir de fichiers informatiques, établissant ainsi la contrefaçon…
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Contrefaçon en Reprographie : Risques et Préventions
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La reprographie illégale constitue une violation des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un point de reprographie a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir proposé l’impression de recueils de sujets d’examens sans l’autorisation de l’éditeur. L’exploitant, équipé de matériel numérique performant, a vendu des reproductions à partir de fichiers informatiques, établissant ainsi la contrefaçon…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2014
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La reprographie illégale constitue une violation des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un point de reprographie a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir proposé l’impression de recueils de sujets d’examens sans l’autorisation de l’éditeur. L’exploitant, équipé de matériel numérique performant, a vendu des reproductions à partir de fichiers informatiques, établissant ainsi la contrefaçon…
