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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Hilfiger a obtenu la condamnation de la société A. et de son gérant, Jean-Louis X., pour contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure, la société A. a commercialisé des vêtements non originaux portant la marque Hilfiger. Des indices tels que la position de l’étiquette d’entretien et l’absence de caractéristiques spécifiques ont révélé…
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Propriété intellectuelle : Contrefacon – Vêtements
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Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter à Nice a été condamné pour importation de marchandises contrefaisantes. La saisie de ses articles a été jugée régulière, car, sans justificatif, ces marchandises étaient considérées comme importées en contrebande selon l’article 419 du code des douanes. Les représentants des marques, s’appuyant sur des photographies fournies par les douanes,…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter à Nice a été condamné pour importation de marchandises contrefaisantes. La saisie de ses articles a été jugée régulière, car, sans justificatif, ces marchandises étaient considérées comme importées en contrebande selon l’article 419 du code des douanes. Les représentants des marques, s’appuyant sur des photographies fournies par les douanes,…
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Créations gratuites : attention à la contrefaçon
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En matière de réalisation gratuite de dessins / modèles, la formalisation s’impose ne serait-ce que pour délimiter les exploitations autorisées de l’œuvre par le bénéficiaire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Créations gratuites : attention à la contrefaçon
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La contrefaçon de modèles de tenues soulève des enjeux juridiques importants. Une compagnie aérienne a été condamnée à 15 000 euros pour avoir utilisé sans autorisation les créations d’une dessinatrice, qui n’avait pas consenti à cette exploitation gratuite. La protection des œuvres de l’esprit est automatique dès leur création, mais il incombe à l’auteur de prouver…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La contrefaçon de modèles de tenues soulève des enjeux juridiques importants. Une compagnie aérienne a été condamnée à 15 000 euros pour avoir utilisé sans autorisation les créations d’une dessinatrice, qui n’avait pas consenti à cette exploitation gratuite. La protection des œuvres de l’esprit est automatique dès leur création, mais il incombe à l’auteur de prouver…
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Effet de gamme dans le prêt à porter
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Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Effet de gamme dans le prêt à porter
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L’affaire Mango illustre le concept de parasitisme par effet de gamme dans le prêt-à-porter. La société a été condamnée pour avoir intégré dans sa collection Mango Kids des modèles inspirés de ceux de la société Speaking Image, créant ainsi une confusion. Malgré l’apposition du sigle « Mango » sur les vêtements, cela n’a pas suffi à écarter…
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Cour de cassation, 14 novembre 2018
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L’affaire Mango illustre le concept de parasitisme par effet de gamme dans le prêt-à-porter. La société a été condamnée pour avoir intégré dans sa collection Mango Kids des modèles inspirés de ceux de la société Speaking Image, créant ainsi une confusion. Malgré l’apposition du sigle « Mango » sur les vêtements, cela n’a pas suffi à écarter…
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Affaire Hilfiger : la filière américaine d’approvisionnement
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La société Tommy Hilfiger Licensing qui est cessionnaire du portefeuille des marques de la société éponyme a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque d’un site de vente en ligne. La contrefaçon par reproduction des marques françaises et européennes était ainsi caractérisée. Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit … Pour…
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Affaire Hilfiger : la filière américaine d’approvisionnement
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La société Tommy Hilfiger Licensing a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon de marque. La contrefaçon a été caractérisée par la reproduction des marques françaises et européennes sans modification. De plus, le sourcing de produits authentiques aux États-Unis pour revente en Europe est illégal si ces produits n’ont pas été…
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Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente du fonds de commerce pour cause d’omission de mentions essentielles est prescrite au-delà d’un an. Dans cette affaire, la demande…
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Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2017
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La société Tommy Hilfiger Licensing a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon de marque. La contrefaçon a été caractérisée par la reproduction des marques françaises et européennes sans modification. De plus, le sourcing de produits authentiques aux États-Unis pour revente en Europe est illégal si ces produits n’ont pas été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Bobigny
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 décembre 2016
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
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Chloé c/ Zara
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La protection des motifs de tissus est régulièrement en litige devant les tribunaux et leur protection juridique qui semblait improbable par le droit d’auteur (indépendamment de tout dépôt) est pourtant de plus en plus reconnue. La société Chloé a ainsi obtenu la condamnation de la société Zara au titre de … Pour accéder à ce…
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Chloé c/ Zara
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La société Chloé a obtenu gain de cause contre Zara pour contrefaçon de motifs de tissus. Le tribunal a reconnu l’originalité de l’agencement de motifs, caractérisé par des carrés pleins reliés par des coutures et un motif « jour échelle ». Les éléments présentés par Zara n’ont pas suffi à prouver que ces motifs relevaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La société Chloé a obtenu gain de cause contre Zara pour contrefaçon de motifs de tissus. Le tribunal a reconnu l’originalité de l’agencement de motifs, caractérisé par des carrés pleins reliés par des coutures et un motif « jour échelle ». Les éléments présentés par Zara n’ont pas suffi à prouver que ces motifs relevaient…
