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Protection du Packaging : Enjeux et Stratégies – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging, une société a été condamnée pour avoir imité le conditionnement de chocolats Ferrero. La boîte, bien que présentant quelques différences, affichait une grande proximité visuelle avec celle protégée par la marque. Les juges ont noté que la forme parallélépipédique, les angles arrondis et la décoration de la boîte…
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Copie de packaging : risque maximal
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Cour d’Appel de Bordeaux 5 mars 2024
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’affaire Filorga soulève des questions cruciales sur la protection des conditionnements en matière de droits d’auteur. Les sociétés Plasticos Faca ont intenté une action en référé, arguant que le pot de crème de beauté de Filorga reproduisait les caractéristiques de leur modèle T 65. Cependant, le tribunal a jugé que l’originalité du design n’était pas…
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Protection juridique des pots de crème de beauté
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La protection juridique des pots de crème de beauté repose sur la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme. Pour qu’un pot soit protégé, il doit représenter une valeur économique individualisée. En revanche, un modèle commun, utilisé par plusieurs acteurs du secteur, ne peut prétendre à cette protection. La charge de la preuve incombe à celui…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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La protection juridique des pots de crème de beauté repose sur la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme. Pour qu’un pot soit protégé, il doit représenter une valeur économique individualisée. En revanche, un modèle commun, utilisé par plusieurs acteurs du secteur, ne peut prétendre à cette protection. La charge de la preuve incombe à celui…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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L’affaire Filorga soulève des questions cruciales sur la protection des conditionnements en matière de droits d’auteur. Les sociétés Plasticos Faca ont intenté une action en référé, arguant que le pot de crème de beauté de Filorga reproduisait les caractéristiques de leur modèle T 65. Cependant, le tribunal a jugé que l’originalité du design n’était pas…
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D8 condamnée pour atteinte à l’image d’une société
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L’univers graphique des sociétés, incluant leur charte graphique et leur nom commercial, est protégé contre le risque de confusion, même si le tiers n’est pas un concurrent. Dans l’affaire D8, un documentaire a utilisé le nom fictif « LA CUISINE DE SOPHIE » pour infiltrer des usines au Vietnam, ce qui a porté atteinte à…
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Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans…
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Cour de cassation, 26 septembre 2019
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans…
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Contrefaçon de packaging : affaire Repetto
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2019
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
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Protection du Packaging : Enjeux et Stratégies
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging, une société a été condamnée pour avoir imité le conditionnement de chocolats Ferrero. La boîte, bien que présentant quelques différences, affichait une grande proximité visuelle avec celle protégée par la marque. Les juges ont noté que la forme parallélépipédique, les angles arrondis et la décoration de la boîte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2014
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging, une société a été condamnée pour avoir imité le conditionnement de chocolats Ferrero. La boîte, bien que présentant quelques différences, affichait une grande proximité visuelle avec celle protégée par la marque. Les juges ont noté que la forme parallélépipédique, les angles arrondis et la décoration de la boîte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 Septembre 2014
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La contrefaçon de packaging est un enjeu majeur en droit des marques. Dans une affaire notable, une société a été condamnée pour avoir reproduit un conditionnement de chocolats Ferrero. Bien que des différences existaient, telles que la forme de l’étiquette et l’absence d’étiquettes latérales, la boîte contrefaisante présentait une grande proximité visuelle avec celle de…
