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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
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Pas de contrefaçon de logo sans exploitation
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon était prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit…
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Contrefaçon de Logo : combien peut obtenir l’auteur ?
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En cas de contrefaçon de logo, l’auteur peut obtenir une indemnisation minimale de 6 000 euros, même sans justifier de sa notoriété ou des redevances habituelles. Cette somme tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans une affaire récente, l’auteur a demandé 20 000 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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En cas de contrefaçon de logo, l’auteur peut obtenir une indemnisation minimale de 6 000 euros, même sans justifier de sa notoriété ou des redevances habituelles. Cette somme tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans une affaire récente, l’auteur a demandé 20 000 euros pour…
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Risque de confusion entre logos de sociétés
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’Appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’Appel de Bordeaux 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. Selon le tribunal, l’action en contrefaçon est prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X]…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon était prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit…
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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions clés
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2010
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2010
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La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou…
