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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Les sociétés Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro ont engagé une action en contrefaçon contre Digimind, l’accusant de porter atteinte à leurs droits d’auteur et à leurs droits voisins. La plateforme de Digimind permettrait à ses abonnés d’accéder à des articles de presse reproduits intégralement, ce qui soulève des questions sur la…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les sociétés de presse reprochent…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Les sociétés Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro ont engagé une action en contrefaçon contre Digimind, l’accusant de porter atteinte à leurs droits d’auteur et à leurs droits voisins. La plateforme de Digimind permettrait à ses abonnés d’accéder à des articles de presse reproduits intégralement, ce qui soulève des questions sur la…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les sociétés de presse reprochent…
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Savoir-faire journalistique et originalité des articles de presse
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En matière de presse, les juridictions distinguent bien le savoir-faire journalistique de l‘originalité. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Savoir-faire journalistique et originalité des articles de presse
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En matière de presse, le savoir-faire journalistique se distingue de l’originalité. Dans l’affaire de La Voix du Nord, des articles n’ont pas été protégés par le droit d’auteur, car ils manquaient de l’empreinte personnelle de leur auteur. Bien que des techniques journalistiques aient été utilisées pour rendre les articles attrayants, elles ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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En matière de presse, le savoir-faire journalistique se distingue de l’originalité. Dans l’affaire de La Voix du Nord, des articles n’ont pas été protégés par le droit d’auteur, car ils manquaient de l’empreinte personnelle de leur auteur. Bien que des techniques journalistiques aient été utilisées pour rendre les articles attrayants, elles ne suffisent pas à…
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Contrefaçon d’articles de presse en ligne
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En matière de contrefaçon d’articles de presse en ligne, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. Ce lieu est défini comme celui de la reproduction ou de la diffusion de l’œuvre contrefaite. Ainsi, lorsque le magazine litigieux est accessible en ligne, le dommage…
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Contrefaçon d’articles de presse sur un site étranger
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Lorsqu’un éditeur de presse électronique est poursuivi pour contrefaçon en Espagne, les juges appliquent l’article 7.2 du règlement Bruxelles 1 bis. Ce dernier stipule que le juge compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Dans l’affaire Hejduk, la CJUE a affirmé que la juridiction saisie est compétente pour les atteintes aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Lorsqu’un éditeur de presse électronique est poursuivi pour contrefaçon en Espagne, les juges appliquent l’article 7.2 du règlement Bruxelles 1 bis. Ce dernier stipule que le juge compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Dans l’affaire Hejduk, la CJUE a affirmé que la juridiction saisie est compétente pour les atteintes aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2016
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En matière de contrefaçon d’articles de presse en ligne, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. Ce lieu est défini comme celui de la reproduction ou de la diffusion de l’œuvre contrefaite. Ainsi, lorsque le magazine litigieux est accessible en ligne, le dommage…
