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Contraventions Électroniques des Agents des Douanes – Questions / Réponses juridiques
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La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…
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Contraventions Électroniques des Agents des Douanes
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La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2024, N° 20240419
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La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…
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Extension de la verbalisation électronique
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L’arrêté du 14 avril 2020 a élargi la procédure de contraventions électroniques (PVe) à toutes les infractions soumises à une amende forfaitaire. Grâce au Système de Contrôle Automatisé (SCA), les infractions sont constatées par des appareils homologués, permettant d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation et de gérer les avis de contravention. Cette extension vise à…
