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Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto – Questions / Réponses juridiques.
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Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
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Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto
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Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2018
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Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
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Contrats de travail successifs
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Mme X a contesté ses contrats d’intérim à durée déterminée avec la société H. en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel de Paris a donné raison à Mme X, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont établi que les contrats temporaires pourvoyaient des emplois liés à l’activité normale…
