La Rédaction juridique
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, ces contrats ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la requalification de…
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, un contrat de mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la…
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L’abus de contrats de mission peut entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L 1251-1 du Code du travail, le travail temporaire doit être limité à des missions précises et temporaires, sans pourvoir durablement un emploi. La répétition de contrats de mission sur plusieurs années ne prouve pas nécessairement leur…
