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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/00409
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En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.559
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M. [B] a signé un contrat avec IC groupe pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit auprès de Cofidis. Bien que l’attestation de conformité ait été délivrée, l’installation n’a pas été raccordée à EDF en raison de défauts. En 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. En 2020, M. et Mme…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.492
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Le 16 janvier 2018, M. [M] a signé un contrat avec la société IC groupe pour des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau, financé par un crédit auprès de Cetelem. Suite à la liquidation judiciaire de IC groupe le 13 décembre 2018, M. [M] a contesté le contrat, invoquant des irrégularités. La cour d’appel a rejeté…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.704
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M. [S], représentant les sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés, a été mandaté par Cgesta pour une mission d’expertise comptable liée à la sous-traitance des bulletins de paie. Le 12 octobre 2017, Cgesta a rompu le contrat et a assigné les sociétés [S] en justice pour manquements déontologiques. Contestant la décision de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/55706
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La SCCV ILOT GARNIER a confié à la société LES ZELLES le lot n°06 pour un montant initial de 620 000 euros HT, qui a été révisé à 653 665,87 euros HT après trois avenants. Malgré un décompte général définitif indiquant un solde de 47 201,97 euros en faveur de LES ZELLES, la SCCV n’a…
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Responsabilité et bonne foi dans les transactions commerciales : enjeux d’un paiement contesté
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En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant…
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Responsabilité du prêteur et préjudice des emprunteurs : enjeux de la conformité contractuelle dans le financement d’installations énergétiques
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M. [B] a signé un contrat avec IC groupe pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit auprès de Cofidis. Bien que l’attestation de conformité ait été délivrée, l’installation n’a pas été raccordée à EDF en raison de défauts. En 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. En 2020, M. et Mme…
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Interprétation des contrats hors établissement et implications sur le délai de rétractation
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Le 16 janvier 2018, M. [M] a signé un contrat avec la société IC groupe pour des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau, financé par un crédit auprès de Cetelem. Suite à la liquidation judiciaire de IC groupe le 13 décembre 2018, M. [M] a contesté le contrat, invoquant des irrégularités. La cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité contractuelle et obligations déontologiques en matière d’expertise comptable : enjeux et interprétations des missions confiées.
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M. [S], représentant les sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés, a été mandaté par Cgesta pour une mission d’expertise comptable liée à la sous-traitance des bulletins de paie. Le 12 octobre 2017, Cgesta a rompu le contrat et a assigné les sociétés [S] en justice pour manquements déontologiques. Contestant la décision de la…
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Examen des conditions de mise en œuvre d’une créance dans le cadre d’un contrat de travaux
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La SCCV ILOT GARNIER a confié à la société LES ZELLES le lot n°06 pour un montant initial de 620 000 euros HT, qui a été révisé à 653 665,87 euros HT après trois avenants. Malgré un décompte général définitif indiquant un solde de 47 201,97 euros en faveur de LES ZELLES, la SCCV n’a…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/08597
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Contexte de l’affaire Mme [F] [O] a accepté un devis de la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de rénovation de jardin, d’un montant total de 33 022 €, le 20 mai 2021. Les travaux ont commencé le 13 août 2021, et Mme [O] a effectué des paiements d’acompte durant le…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution
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Le 28 mars 2024, la BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement de 24 180,41 € liés à un prêt personnel de 30 000 € souscrit le 18 mars 2021. Les mensualités n’ayant pas été régularisées depuis le 4 janvier 2023, la banque a justifié sa demande par des documents contractuels. En…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux de la bonne foi dans les relations contractuelles.
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de verser 600…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00701
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Mme [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, mais face à l’absence de réalisation, elle a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la résolution du contrat. La Sasu 2H a été condamnée à restituer l’acompte…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Retard de vol et obligations contractuelles : enjeux d’indemnisation et de responsabilité du transporteur aérien.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Les plaignants, représentant leurs enfants mineurs, estiment que la compagnie a manqué à ses obligations contractuelles. Ils réclament 1200…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03704
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Contexte de la Commande M. [O] [K] et Mme [G] [H] épouse [K] ont passé commande le 24 février 2016 auprès de la société Premium Energy pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce contrat a été financé par un crédit de 29 900 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 144…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit renouvelable
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
