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Contrat d’infographiste journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Contrat d’infographiste journaliste
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Un infographiste, par sa contribution essentielle à la rédaction, peut être considéré comme un collaborateur direct au sens de l’article L 7111-4 du code du travail, le rendant assimilable à un journaliste professionnel. En vertu de l’article L7112-1, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail.…
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Contrat d’infographiste journaliste
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Cour d’Appel de Paris, 11 juin 2015
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
