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Données personnelles de l’espace numérique de santé – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation au numérique en santé, vise à analyser les usages de cet espace, identifier les améliorations nécessaires et adapter les outils de…
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Données personnelles de l’espace numérique de santé
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L’Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l’utilisation de l’espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation au numérique en santé, vise à analyser les usages de cet espace, identifier les améliorations nécessaires et adapter les outils de…
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Contrat d’hébergement de données de santé
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Cour d’appel de Versailles, 20 février 2018
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
