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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, N° RG 22/04938
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La société GAMMA conteste l’association présumée entre Monsieur [X] et le cabinet DAEMPARTNERS, arguant de l’absence de documents probants. Elle soutient que le contrat de vente d’œuvres d’art du 11 avril 2011, signé par Madame [C] [J], ne mentionne pas qu’elle agissait pour le compte de DAEMPARTNERS. GAMMA prétend que, suite à la cession des…
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Contrat de vente
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Contrat de vente : Accord entre deux parties pour échanger un bien contre de l’argent Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
