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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02021
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Exposé du litige Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a accepté une offre de prêt immobilier de 118.300 euros à un taux de 4,34% sur 252 mois, émise par le CREDIT MARITIME MUTUEL, devenu la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Ce prêt, destiné à l’achat d’un appartement locatif, était un prêt « in fine » avec…
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Validité de la déchéance de terme et obligations de la caution dans un contrat de prêt
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Le tribunal a condamné M. [K] [E] à verser 23.966,02 euros à la société Crédit Lyonnais, en raison de son rôle de caution pour le prêt accordé à la société Studio Zen. Malgré la contestation de la validité de la déchéance du terme, la banque a prouvé avoir respecté les procédures de notification. M. [K]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/07410
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Exposé du litige La société Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 150.000 euros à la société Studio Zen le 15 mai 2018, remboursable en 78 mensualités à un taux fixe de 1,85% par an, pour financer des travaux dans un hôtel. M. [K] [E] s’est porté caution à hauteur de 50% des sommes dues,…
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Validité et portée des engagements de caution dans le cadre d’un contrat de prêt professionnel
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec M. [I] comme caution. En raison de paiements manquants, la banque a assigné les intimés en novembre 2021. Le tribunal de proximité a débouté la banque, faute de preuve de créance. En appel, la…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00591
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec M. [I] comme caution. En raison de paiements manquants, la banque a assigné les intimés en novembre 2021. Le tribunal de proximité a débouté la banque, faute de preuve de créance. En appel, la…
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Validité et preuve des obligations contractuelles dans le cadre d’un prêt professionnel
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec un taux d’intérêt fixe de 4,40 %. En novembre 2021, la banque a assigné les intimés pour le paiement de 6 802,86 euros, mais le tribunal a débouté la demande pour absence de preuve.…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00591
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Contexte du litige La société Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt professionnel de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec un taux d’intérêt fixe de 4,40 %, remboursable en 120 mensualités. M. [I] a également signé un acte de cautionnement personnel et solidaire pour un montant de 216 000…
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Prêt d’argent et preuve écrite : enjeux de la reconnaissance de dette et de la prescription.
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Madame [P] [W] a assigné Madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour le remboursement d’un prêt de 30 000 euros, ainsi que des intérêts. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes de Mme [W] pour cause de prescription, mais a reconnu la validité de ses demandes concernant le capital et les intérêts…
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Équilibre contractuel et clauses abusives dans les relations créancier-débiteur
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Banque Postale a engagé une procédure contre Monsieur [Y] par un commandement de payer daté du 18 juillet 2024, visant la vente d’un studio à Marseille. Un acte d’huissier a assigné Monsieur [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution pour une audience prévue…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 19 novembre 2024, RG n° 20/02090
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Contexte de l’affaire Madame [P] [W] a mis en demeure Madame [N] [B] par lettre recommandée le 2 septembre 2019, lui réclamant le remboursement d’un prêt de 30 000 euros consenti le 28 février 2014, ainsi que des intérêts de 900 euros pour les années 2015 à 2019. Face à l’absence de réponse, elle a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/00174
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Banque Postale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, a son siège social à Paris et est identifiée au SIREN sous le numéro 421100645. Elle est représentée par son avocat, Me Edouard Sekly. DEBITEUR SAISI…
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Les mentions obligatoires du contrat de prêt
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
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Clauses abusives : analyse exhaustive du contrat
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Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la…
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Clauses abusives : analyse exhaustive du contrat
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Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la…
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CJUE, 11 mars 2020
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Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la…
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CJUE, 11 mars 2020
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Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la…
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Exposition et vol de photographies
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L‘organisation d’expositions pour le compte d’un photographe implique plus d’obligations qu’il n’y paraît, de surcroît lorsque celui-ci bénéficie d’une certaine notoriété. Selon contrat sous-seing privé …
