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Résolution du contrat de location publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Squadra à JC Decaux, la résolution du contrat de location publicitaire a été contestée. Squadra a argué que l’affichage était invisible la nuit en raison d’un défaut d’éclairage. Cependant, JC Decaux a démontré que l’éclairage du panneau dépendait de l’éclairage public, échappant à son contrôle. La cour a jugé que…
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Durée maximale du contrat de location publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
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Durée maximale du contrat de location publicitaire
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
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Résolution du contrat de location publicitaire
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Dans l’affaire opposant la société Squadra à JC Decaux, la résolution du contrat de location publicitaire a été contestée. Squadra a argué que l’affichage était invisible la nuit en raison d’un défaut d’éclairage. Cependant, JC Decaux a démontré que l’éclairage du panneau dépendait de l’éclairage public, échappant à son contrôle. La cour a jugé que…
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Cour de cassation, 20 mars 2019
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
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Cour de cassation, 20 mars 2019
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Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 janvier 2017
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Dans l’affaire opposant la société Squadra à JC Decaux, la résolution du contrat de location publicitaire a été contestée. Squadra a argué que l’affichage était invisible la nuit en raison d’un défaut d’éclairage. Cependant, JC Decaux a démontré que l’éclairage du panneau dépendait de l’éclairage public, échappant à son contrôle. La cour a jugé que…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2017
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Dans l’affaire opposant la société Squadra à JC Decaux, la résolution du contrat de location publicitaire a été contestée. Squadra a argué que l’affichage était invisible la nuit en raison d’un défaut d’éclairage. Cependant, JC Decaux a démontré que l’éclairage du panneau dépendait de l’éclairage public, échappant à son contrôle. La cour a jugé que…
