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Licence de logo requalifiée en vente de logo – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Importance des contrats de licence de marque – Questions / Réponses juridiques
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
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Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
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Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Cour d’appel de Lyon, 24 janvier 2019
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Résiliation d’une licence de marque
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque. Cette résiliation, effectuée par anticipation, a été contestée par le licencié, notamment en raison d’une fusion absorption non publiée au registre national des marques. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession du contrat…
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Cour d’appel de Douai, 17 mai 2018
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque. Cette résiliation, effectuée par anticipation, a été contestée par le licencié, notamment en raison d’une fusion absorption non publiée au registre national des marques. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession du contrat…
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Licence de logo requalifiée en vente de logo
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Septembre 2016
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Importance des contrats de licence de marque
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
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Cour d’appel, 4 octobre 2010
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Le licencié d’une marque ne peut agir en contrefaçon que pour la marque spécifiquement mentionnée dans sa licence, excluant ainsi toute déclinaison déposée par le propriétaire sous d’autres enregistrements. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, bien que la société ait…
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Cour de cassation, 4 juillet 2007
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
