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Edition : régime spécifique du contrat de compte à demi
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Le contrat de compte à demi se distingue du contrat d’édition par ses obligations spécifiques. L’auteur confie à l’éditeur la fabrication et la diffusion de l’œuvre, tout en partageant les bénéfices et les pertes. Ce contrat, considéré comme une société en participation, est régi par les conventions et usages, sans cession de droits d’auteur. Dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
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Le contrat de compte à demi se distingue du contrat d’édition par ses obligations spécifiques. L’auteur confie à l’éditeur la fabrication et la diffusion de l’œuvre, tout en partageant les bénéfices et les pertes. Ce contrat, considéré comme une société en participation, est régi par les conventions et usages, sans cession de droits d’auteur. Dans…
