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Le tapuscrit, une preuve de la qualité d’auteur ? Questions / Réponses juridiques.
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Un tapuscrit, bien qu’il puisse sembler une preuve tangible d’un travail d’écriture, ne garantit pas la réalité de la paternité d’une œuvre. En effet, il ne permet pas d’établir la date de réalisation ni la consistance du travail, en raison de son absence de datation et des incohérences qu’il peut contenir, telles que des problèmes…
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Chaîne Youtube : Questions / Réponses juridiques
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Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Le tapuscrit, une preuve de la qualité d’auteur ?
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Un tapuscrit, bien qu’il puisse sembler une preuve tangible d’un travail d’écriture, ne garantit pas la réalité de la paternité d’une œuvre. En effet, il ne permet pas d’établir la date de réalisation ni la consistance du travail, en raison de son absence de datation et des incohérences qu’il peut contenir, telles que des problèmes…
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Chaîne Youtube : une oeuvre multimédia dérivée ?
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Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
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Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Nullité du contrat d’édition de logiciel
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
