-
Statut des animateurs radio : affaire NRJ – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
-
Statut des animateurs radio : affaire NRJ
·
Dans l’affaire opposant un animateur radio à NRJ, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’article 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré une contribution significative, sa participation étant ponctuelle…
-
Statut des animateurs radio : affaire NRJ
·
Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
-
Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
·
Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
