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Rupture du contrat d’agent artistique : responsabilités et préavis – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
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Responsabilité de l’agent artistique – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Résolution d’un contrat d’agent artistique pour une artiste mineure – Questions / Réponses juridiques.
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
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Contrat d’agent artistique : l’absence de mandat écrit
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L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni…
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Cour d’appel de Besançon, 19 mars 2019
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L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni…
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Mandat de gestion artistique
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La rupture d’un mandat d’intérêt commun en matière artistique nécessite le respect d’un préavis, même en l’absence de contrat écrit. Selon l’article L. 134-4 du code de commerce, les relations entre l’artiste et la société, bien que verbales, impliquent un intérêt commun. Après six ans de collaboration, la résiliation unilatérale du mandat par l’illustrateur graphiste…
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Responsabilité de l’agent artistique
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Résolution d’un contrat d’agent artistique pour une artiste mineure
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
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Rupture du contrat d’agent artistique : responsabilités et préavis
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Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2011
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Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
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Cour d’Appel d’Aix, 20 septembre 2005
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
