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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales en période de crise sanitaire
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La société par actions simplifiée a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Ile de France pour le recouvrement de 134.102,48 euros, incluant cotisations et pénalités. Lors de l’audience du 9 janvier 2024, l’URSSAF a ajusté sa demande, tenant compte de la prescription. Le Tribunal a ensuite réouvert les débats pour examiner les contestations de…
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Irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motivation et conséquences sur les obligations de remboursement.
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Le Tribunal a déclaré l’opposition de Monsieur [W] [R] [G] irrecevable, soulignant que celle-ci manquait de motifs valables. Malgré la reconnaissance de sa dette, Monsieur [W] [R] [G] n’a pas contesté le bien-fondé de la contrainte notifiée par FRANCE TRAVAIL. En conséquence, la contrainte d’un montant de 5062,36€ demeure en vigueur. Le Tribunal a également…
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Validité et régularité des procédures de recouvrement des cotisations sociales
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 504 euros, incluant cotisations et majorations. L’opposition a été formée dans les délais légaux. Après plusieurs audiences, le tribunal a jugé la créance fondée, validant la contrainte pour 37 euros de majorations de retard. Les frais de signification ont été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/00934
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée par l’URSSAF d’Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 134.102,48 euros. Cette somme comprend des cotisations pour la période d’août 2019 à janvier 2022, ainsi que des pénalités et des majorations de retard. Développements judiciaires Lors…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02847
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Contexte de l’affaire Après une mise en demeure datée du 5 février 2024, FRANCE TRAVAIL a notifié une contrainte à Monsieur [W] [R] [G] le 22 avril 2024, pour un montant de 5062,36€, correspondant à des prestations indûment perçues entre le 7 novembre 2019 et le 29 juin 2020. La notification a été effectuée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/02734
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, qui lui demandait le paiement d’une somme totale de 504 euros, comprenant 467 euros de cotisations et contributions sociales et 37 euros de majorations pour impayés, pour la période de février 2023. La contrainte a été signifiée par huissier le…
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Validité de la signification et effets d’un titre exécutoire en matière de recouvrement de créances
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution de 50.126 euros contre Madame [K] [E], fondée sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. En réponse, Madame [K] [E] a contesté la saisie devant le juge de l’exécution, arguant que la contrainte ne lui avait jamais été signifiée,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Avignon
Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00231
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Contexte de l’affaire M. [E] a été affilié au RSI, aujourd’hui connu sous le nom d’Urssaf, en tant que gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (Sarl) [4]. Opposition à la contrainte Le 16 mars 2023, M. [E] a contesté une contrainte émise le 28 février 2023, qui lui avait été signifiée le 6 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/01151
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution à l’encontre de Madame [K] [E] pour un montant total de 50.126 euros, en se basant sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. Cette saisie a été effectuée le 28 février 2024, et Madame [K]…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00157
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Contexte de l’affaire Madame [U] [H] est gérante d’une activité de marchand de biens immobiliers depuis 1988 et est affiliée à l’URSSAF de [Localité 3]. Elle a reçu plusieurs mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, notamment pour les trimestres 1 et 4 de 2019, ainsi que pour la régularisation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08067
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Contexte de l’affaire L’Institution Nationale Publique France Travail, anciennement Pôle Emploi, a signifié à Madame [D] [T] une contrainte pour un indu de 2 339,56 euros, résultant d’une activité non salariée entre le 1er octobre et le 8 décembre 2021. Cette contrainte a été notifiée le 23 août 2023. Opposition de Madame [D] [T] Madame…
