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**Compétence et Nullité : Obligations de Mise en Demeure** – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant la société [N]-[O]-Nogaret-De Metz-Croci à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La société avait contesté une contrainte de 18.361 euros, arguant d’une absence de mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé la contrainte nulle, considérant que la CNBF n’avait pas…
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Validité des saisies : enjeux pour le débiteur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [N] a contesté une contrainte de 347 euros émise par l’URSSAF, validée par le tribunal en janvier 2021. En janvier 2022, une injonction et un commandement de saisie-vente ont été signifiés, suivis d’une saisie-attribution en octobre 2022. Le 13 décembre 2023, le juge a prononcé la nullité de cette saisie, faute de preuve…
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Validité de la signification et régularité des saisies : enjeux et conséquences pour le débiteur
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Monsieur [V] [N] a contesté une contrainte de 347 euros émise par l’URSSAF, validée par le tribunal en janvier 2021. En janvier 2022, une injonction et un commandement de saisie-vente ont été signifiés, suivis d’une saisie-attribution en octobre 2022. Le 13 décembre 2023, le juge a prononcé la nullité de cette saisie, faute de preuve…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/02477
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant la société [N]-[O]-Nogaret-De Metz-Croci à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La société avait contesté une contrainte de 18.361 euros, arguant d’une absence de mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé la contrainte nulle, considérant que la CNBF n’avait pas…
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Compétence et Nullité : Un Éclairage sur les Obligations de Mise en Demeure
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant la société [N]-[O]-Nogaret-De Metz-Croci à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La société avait contesté une contrainte de 18.361 euros, arguant d’une absence de mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé la contrainte nulle, considérant que la CNBF n’avait pas…
