Contrainte

Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/04595

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27 novembre 2024

Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € à l’encontre de la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte, notamment en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a…
Sécurité sociale

Contrainte de recouvrement : Validité et conditions de mise en demeure en question

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27 novembre 2024

Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € à l’encontre de la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte, notamment en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/04595

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27 novembre 2024

Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € contre la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a jugé l’opposition recevable…
Sécurité sociale

Contrainte de recouvrement : Validité et conditions de mise en demeure en question

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27 novembre 2024

Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € contre la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a jugé l’opposition recevable…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02785

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27 novembre 2024

Le 4 juin 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 4.267,86 euros à l’encontre de la société [4] pour des cotisations dues. La société a formé opposition le 14 juin, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 25 septembre. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a rejeté les arguments de…
Sécurité sociale

Contrainte et Opposition au Recouvrement des Cotisations Sociales

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27 novembre 2024

Le 4 juin 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 4.267,86 euros à l’encontre de la société [4] pour des cotisations dues. La société a formé opposition le 14 juin, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 25 septembre. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a rejeté les arguments de…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02784

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27 novembre 2024

Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze…
Sécurité sociale

Recouvrement des cotisations sociales de l’URSSAF

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27 novembre 2024

Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/00643

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27 novembre 2024

La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
Sécurité sociale

Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales : enjeux et conséquences pour le débiteur

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27 novembre 2024

La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon

Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 19/03518

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27 novembre 2024

Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité…
Sécurité sociale

Délai de recours et irrecevabilité : les enjeux d’une contestation tardive dans le cadre d’une contrainte administrative.

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27 novembre 2024

Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/01718

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27 novembre 2024

Monsieur [H] [Z] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 11.305,72 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, notifiée le 11 mai 2023, a été jugée recevable par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 3.110,46 €, ainsi que le paiement des frais…
Sécurité sociale

Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales et précisions sur les demandes de délais et de remises de majorations

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27 novembre 2024

Monsieur [H] [Z] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 11.305,72 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, notifiée le 11 mai 2023, a été jugée recevable par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 3.110,46 €, ainsi que le paiement des frais…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/05278

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27 novembre 2024

La SARL [4] a contesté une contrainte de 2.943 € émise par l’URSSAF PACA, arguant ne pas avoir reçu la mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, notant que la mise en demeure, bien que notifiée, manquait de clarté sur les obligations de la SARL, notamment concernant les cotisations liées aux mesures…
Jurisprudence,Jurisprudence > Agriculture,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Tours

Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00075

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25 novembre 2024

Contexte de la Saisine Par courrier recommandé du 2 février 2024, la SCEA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours pour contester le calcul des cotisations patronales effectué par la MSA Berry Touraine, qu’elle juge illégal. Cette démarche fait suite à une demande adressée à la commission de recours amiable le 26…
Travail

Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative

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25 novembre 2024

Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
Jurisprudence,Jurisprudence > Agriculture,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Tours

Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 22/00391

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25 novembre 2024

Notification de mises en demeure La [4] a notifié au GAEC [2] plusieurs mises en demeure concernant des cotisations impayées. La première, datée du 24 novembre 2021, portait sur un montant de 71,28 € pour le mois de décembre 2019. Une seconde mise en demeure, établie le 22 avril 2022, concernait des montants totalisant 2.328,61…
Jurisprudence,Jurisprudence > Travail,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Tours

Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 23/00450

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25 novembre 2024

Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [V] a déposé une opposition au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS contre une contrainte émise par l’URSSAF Centre Val de Loire. Cette contrainte, datée du 2 novembre 2023, concerne des cotisations et majorations pour un montant total de 9.137,22 €, relatives à plusieurs trimestres de 2018 à 2021.…
Travail

Validité et limites du désistement dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales

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25 novembre 2024

M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour un montant de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations dues. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…

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