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Conflit sur les obligations de réparation dans un contrat de location et respect des droits procéduraux.
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M. [E] [U], locataire d’un appartement depuis 1999, a signalé des problèmes d’huisseries et de moisissures, entraînant une injonction de faire contre la société Les Mousquetaires. Le tribunal a ordonné le remplacement des menuiseries et le traitement des moisissures. En novembre 2022, la société a été condamnée à réaliser les travaux sous astreinte. En février…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00054
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Parties en présence Les appelants dans cette affaire sont le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, représenté par Christine Lesne, avocat général, et le Préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Ludivine Floret. L’intimé est M. [S] [B], un ressortissant roumain né en Moldavie, actuellement retenu au centre de rétention du…
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Irrecevabilité des conclusions et irrégularité procédurale dans le cadre de la rétention administrative.
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Dans cette affaire, le Procureur de la République et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de M. [S] [B]. Ce dernier, ressortissant roumain, était retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot 2. Le…
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Rétention administrative : Évaluation des conditions de prolongation et respect des droits fondamentaux
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Le 15 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, suivi d’une décision de placement en rétention. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [R] [U] en rétention. Son avocat a contesté cette décision, arguant de l’absence de convocation formelle et de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2024, RG n° 24/01965
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Le 15 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, suivi d’une décision de placement en rétention. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [R] [U] en rétention. Son avocat a contesté cette décision, arguant de l’absence de convocation formelle et de la…
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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle dans le Contexte des Maladies Professionnelles
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/00569
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale.
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a validé cette reconnaissance le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale.
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. Le 5 mars 2021, la caisse a validé cette reconnaissance, mais la société [11] a contesté la décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle. Après un premier refus de la caisse primaire, la demande a été transmise au CRRMP, qui a finalement donné un avis favorable. La SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire, car…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société [11] a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579
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Contexte de la Déclaration Mme [O] [C], salariée en tant qu’attachée scientifique au sein de la SARL [11], a déclaré le 20 novembre 2019 à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique souffrir de « burn out » et d’épuisement professionnel, souhaitant que cette condition soit reconnue comme une maladie professionnelle. Elle a fourni un certificat…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579
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Contexte de la Déclaration Mme [O] [C], salariée en tant qu’attachée scientifique au sein de la SARL [11], a déclaré le 20 novembre 2019 à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique souffrir d’un « burn out » et d’épuisement professionnel, souhaitant que cette condition soit reconnue comme une maladie professionnelle. Elle a fourni un certificat…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours amiable, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Contexte de la demande de reconnaissance Mme [J] [O], épouse [E], agent logistique d’exploitation au sein de la SAS [5], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « épicondylite radiale du coude droit », accompagnée d’un certificat médical daté du 20 février 2020. Transmission au CRRMP Le 23 septembre 2020, la caisse primaire…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société [11] a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
