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Contradiction en Expertise Informatique : Obligation de Débat – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le cadre de l’expertise informatique, le principe de la contradiction est fondamental. Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit garantir ce principe. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, il a été souligné que l’expert, chargé d’évaluer un système informatique défectueux, doit soumettre son…
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Cour d’appel d’amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/03015
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2024, le greffe a reçu une copie d’un jugement daté du 16 avril 2024, émanant du tribunal judiciaire de Laon, dans une affaire opposant la [6] à M. [T]. Ce document a été transmis sans aucune lettre d’accompagnement ni indication de la volonté de M. [T]. Demande de clarification…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02955
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Accident du travail de Monsieur [B] Monsieur [L] [B], ouvrier d’exécution en intérim au sein de la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020. La déclaration d’accident, faite par l’employeur le 17 août 2020, indique que la victime a été heurtée par un élément en béton, entraînant des douleurs aux…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 21/00840
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Exposé du litige La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, le 17 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier mentionne une tendinopathie de la coiffe d’origine conflictuelle et une acromioplastie de l’épaule droite. Suite…
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Absence de manifestation d’intention d’appel et conséquences procédurales
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement de M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il ne s’est pas présenté. La partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Absence de manifestation d’intention d’appel et conséquences procédurales
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement, concernant M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il n’a pas comparu, et la partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Prise en charge d’un accident du travail : respect des procédures et du contradictoire
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Monsieur [L] [B], ouvrier intérimaire à la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020, causé par un élément en béton, entraînant des fractures aux chevilles. La CPAM a pris en charge l’accident le 13 novembre 2020, décision contestée par la SAS CRIT. Après un rejet de la Commission de Recours…
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Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais de consultation et du principe du contradictoire.
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, le 17 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B]. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
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Cour d’appel d’amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/03015
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2024, le greffe a reçu une copie d’un jugement daté du 16 avril 2024, émanant du tribunal judiciaire de Laon, dans une affaire opposant la [6] à M. [T]. Ce document a été transmis sans aucune lettre d’accompagnement ni indication de la volonté de M. [T]. Demande de clarification…
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Responsabilité financière des copropriétaires en cas de manquements répétés aux obligations de paiement
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret a assigné Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat a renoncé à sa demande principale, se contentant de réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal, bien que notant l’absence des défendeurs, a statué sur le fond, constatant que le syndicat n’avait pas signifié…
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Responsabilité financière des copropriétaires en cas de manquements répétés aux obligations de paiement
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret est en litige avec Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges de copropriété. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat des copropriétaires a renoncé à sa demande principale de paiement de 10.596,43 euros, se limitant à réclamer des dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat. Le tribunal, bien que constatant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00842
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Exposé du litige La résidence le Sisley, située à Levallois-Perret, est soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur et Madame [P] en raison de leur carence persistante dans le paiement des charges, malgré plusieurs condamnations antérieures. Le syndicat demande le paiement de 10.596,43 euros pour les charges dues, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00842
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Exposé du litige La résidence le Sisley, située à Levallois-Perret, est soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur et Madame [P] en raison de leur carence persistante dans le paiement des charges, malgré plusieurs condamnations antérieures. Le syndicat demande le paiement de 10.596,43 euros pour les charges dues, ainsi…
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Violation du principe du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle
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Monsieur [X] [V], employé de la SAS [6], a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à un burn-out. La CPAM a transmis la demande à un CRRMP, qui a donné un avis favorable. Cependant, la SAS [6] a contesté cette décision, entraînant un recours devant le tribunal. Un second CRRMP a été désigné, confirmant…
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Violation du principe du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle
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Monsieur [X] [V], employé de la SAS [6], a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à un burn-out. La CPAM a transmis la demande à un CRRMP, qui a donné un avis favorable. Cependant, la SAS [6] a contesté cette décision, entraînant un recours devant le tribunal. Un second CRRMP a été désigné, confirmant…
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Instruction sur la légitimité des mesures d’investigation dans un contexte de concurrence déloyale.
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La SAS FS Group, holding dans le secteur ferroviaire, a engagé des poursuites contre M. [W] [D] après sa démission de FS Mastery pour rejoindre Railfer, puis Fortil Mobility. Accusé de déloyauté, M. [D] a contesté les mesures d’instruction autorisées par le tribunal de Toulouse, qui a permis des perquisitions et la saisie de documents.…
