-
Vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection : Questions / Réponses juridiques
·
La société Passion 356 a vendu une Porsche 356 C Coupé de 1964 à M. [M] [W] en janvier 2018. Malgré un contrôle technique initial sans défaut, des problèmes de corrosion ont été découverts par la suite, entraînant des réparations. M. [M] [W] a alors saisi le tribunal pour vices cachés. En septembre 2023, le…
-
Union sans contrat : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [X] et Monsieur [O] [C], mariés en 1981, ont décidé de divorcer par acte sous signature privée le 1er octobre 2024. Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce selon l’article 233 du Code civil, avec mention en marge des actes de mariage et de naissance. La date d’effet patrimonial a été…
-
Union sans contrat : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [X] et Monsieur [O] [C], mariés en 1981, ont décidé de divorcer par acte sous signature privée le 1er octobre 2024. Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce selon l’article 233 du Code civil, avec mention en marge des actes de mariage et de naissance. Les époux ont convenu d’un règlement…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] [Z], de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour et un placement en rétention administrative. Le 24 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Malgré…
-
Principe du contradictoire en reconnaissance des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD, a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien bilatéral, reconnue par la CPAM le 12 octobre 2021. RANDSTAD a contesté cette décision, arguant de violations du principe du contradictoire, notamment sur la non-communication des certificats médicaux. En défense, la CPAM a affirmé avoir respecté les…
-
Évaluation fiscale et contestation des méthodes d’expertise : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour héritières ses petites-filles, Mmes [G] et [F] [X]. Suite à un contrôle fiscal, les biens immobiliers de la succession ont été réévalués à 3 109 000 euros, entraînant une insuffisance taxable. Après une contestation de Mme [G] et une expertise judiciaire, la…
-
Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle. Après un premier refus de la caisse primaire, la demande a été transmise au CRRMP, qui a finalement donné un avis favorable. La SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire, car…
-
Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a validé cette reconnaissance le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
-
Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. Le 5 mars 2021, la caisse a validé cette reconnaissance, mais la société [11] a contesté la décision. Après un rejet de la commission de recours…
-
Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours amiable, la…
-
Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
-
Reconnaissance de pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société [11] a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
-
Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
-
Rétention administrative : Prolongation et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, suivi d’une décision de placement en rétention. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [R] [U] en rétention. Son avocat a contesté cette décision, arguant de l’absence de convocation formelle et de la…
