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Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle dans le Contexte des Maladies Professionnelles
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/00569
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société [11] a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579
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Contexte de la Déclaration Mme [O] [C], salariée en tant qu’attachée scientifique au sein de la SARL [11], a déclaré le 20 novembre 2019 à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique souffrir de « burn out » et d’épuisement professionnel, souhaitant que cette condition soit reconnue comme une maladie professionnelle. Elle a fourni un certificat…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579
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Contexte de la Déclaration Mme [O] [C], salariée en tant qu’attachée scientifique au sein de la SARL [11], a déclaré le 20 novembre 2019 à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique souffrir d’un « burn out » et d’épuisement professionnel, souhaitant que cette condition soit reconnue comme une maladie professionnelle. Elle a fourni un certificat…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours amiable, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Contexte de la demande de reconnaissance Mme [J] [O], épouse [E], agent logistique d’exploitation au sein de la SAS [5], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « épicondylite radiale du coude droit », accompagnée d’un certificat médical daté du 20 février 2020. Transmission au CRRMP Le 23 septembre 2020, la caisse primaire…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société [11] a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours amiable, la…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale.
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie a validé cette reconnaissance le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale.
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Mme [O] [C], attachée scientifique, a déclaré un « burn out » à la caisse primaire d’assurance maladie le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. Le 5 mars 2021, la caisse a validé cette reconnaissance, mais la société [11] a contesté la décision. Après un rejet de la commission de recours…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle. Après un premier refus de la caisse primaire, la demande a été transmise au CRRMP, qui a finalement donné un avis favorable. La SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire, car…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 25 novembre 2024, RG n° 24/05295
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [Z], de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 21 novembre 2024. Cette décision incluait une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Demande…
