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Maladie professionnelle : délais de consultation et principe du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS la déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], le 15 mars 2021. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
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Maladie professionnelle : délais de consultation et principe du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, le 17 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B]. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
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Accident du travail : procédures et contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [B], ouvrier intérimaire à la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020, causé par un élément en béton, entraînant des fractures aux chevilles. La CPAM a pris en charge l’accident le 13 novembre 2020, décision contestée par la SAS CRIT. Après un rejet de la Commission de Recours…
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Absence d’intention d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement, concernant M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il n’a pas comparu, et la partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Absence d’intention d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement de M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il ne s’est pas présenté. La partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Responsabilité financière des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret est en litige avec Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges de copropriété. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat des copropriétaires a renoncé à sa demande principale de paiement de 10.596,43 euros, se limitant à réclamer des dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat. Le tribunal, bien que constatant…
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Responsabilité financière des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret a assigné Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat a renoncé à sa demande principale, se contentant de réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal, bien que notant l’absence des défendeurs, a statué sur le fond, constatant que le syndicat n’avait pas signifié…
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Légitimité des mesures d’investigation en concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La SAS FS Group, holding dans le secteur ferroviaire, a engagé des poursuites contre M. [W] [D] après sa démission de FS Mastery pour rejoindre Railfer, puis Fortil Mobility. Accusé de déloyauté, M. [D] a contesté les mesures d’instruction autorisées par le tribunal de Toulouse, qui a permis des perquisitions et la saisie de documents.…
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Violation du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [V], employé de la SAS [6], a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à un burn-out. La CPAM a transmis la demande à un CRRMP, qui a donné un avis favorable. Cependant, la SAS [6] a contesté cette décision, entraînant un recours devant le tribunal. Un second CRRMP a été désigné, confirmant…
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Bail inopposable et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
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Prolongation de la rétention : enjeux familiaux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 09 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits et a exprimé son refus de retourner en Algérie, soulignant qu’il vit en France depuis 2023 et qu’il rend visite à…
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Inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [V] [Z] par la caisse primaire d’assurance maladie était inopposable à la société [6]. Il a souligné le non-respect du principe du contradictoire, en raison de l’absence de communication de la date de première constatation médicale durant l’instruction.…
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Principe du contradictoire en accidents du travail et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Accident du travail : respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le CRRMP a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie,…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le comité régional a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de sa prise en charge,…
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Principe du contradictoire en accidents du travail et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Obligations de réparation en location : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [U], locataire d’un appartement depuis 1999, a signalé des problèmes d’huisseries et de moisissures, entraînant une injonction de faire contre la société Les Mousquetaires. Le tribunal a ordonné le remplacement des menuiseries et le traitement des moisissures. En novembre 2022, la société a été condamnée à réaliser les travaux sous astreinte. En février…
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Irrecevabilité des conclusions – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le Procureur de la République et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de M. [S] [B]. Ce dernier, ressortissant roumain, était retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot 2. Le…
