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Régularité des procédures administratives : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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La présente affaire concerne M. X, retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux avocats étaient présents, représentant respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il a été décidé de joindre deux procédures…
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Régularité des procédures administratives et droits des retenus : enjeux et implications.
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La présente affaire concerne M. X, retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux avocats étaient présents, représentant respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il a été décidé de joindre deux procédures…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03023
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne M. X, qui se dit [J] [O], et qui a été retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. L’audience publique a été tenue pour rappeler à M. X ses droits en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux…
