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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.078
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Désistement constaté dans le cadre d’une procédure légale à Paris.
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a enregistré le désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été réalisée à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.029
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constaté à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.402
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.102
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.030
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.415
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.282
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Constatation du désistement
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.047
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.416
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.605
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Conditions de validité de la renonciation à la vente en présence d’une préemption foncière
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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Constatation du désistement
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