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Protection du consommateur : les syndicats professionnels irrecevables
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Une union syndicale professionnelle n’a ni qualité ni intérêt à défendre les intérêts des consommateurs sauf à expliquer en quoi des irrégularités alléguées porteraient, même indirectement, atteinte à l’intérêt professionnel collectif qu’elle défend … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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La Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 vise à renforcer la concurrence au service des consommateurs en France. Elle introduit des mesures pour améliorer la transparence des pratiques commerciales, notamment dans le secteur de l’e-commerce et des télécommunications. Cette législation a pour objectif de protéger les droits des consommateurs, en facilitant l’accès à l’information…
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Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
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La Directive du 19 mai 1998 vise à renforcer la protection des consommateurs en matière d’actions en cessation. Elle établit des mécanismes permettant aux consommateurs de défendre leurs intérêts face aux pratiques commerciales déloyales, notamment dans le cadre du commerce électronique. Cette législation s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du marché, garantissant une…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2006
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
