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Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec un permis de construire accordé le 4 octobre 2024. Les défendeurs, inquiets des impacts sur leur propriété, ont déposé des assignations en référé. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ces impacts, confiée à Monsieur [S] [B]. Ce dernier devra visiter…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier. La partie demanderesse a fourni une attestation de non-opposition, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu des articles 455 et 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une mesure d’instruction, constatant un…
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Preuves de responsabilité en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert concernant des fissures dans un immeuble. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu dans cette affaire. Les instances, jointes lors de l’audience du 12 décembre 2024, ont donné lieu à une mesure d’expertise ordonnée, désignant Monsieur [O]…
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Évaluation des mesures d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé, délivrée entre le 29 octobre et le 5 novembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les désordres liés à l’arrêt du chantier d’un immeuble. Le défendeur a soutenu ses conclusions, invoquant l’article 455 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [G] [O] comme expert,…
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Preuves préalables à la résolution de différends techniques – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La défenderesse a exprimé des réserves sur cette demande. Le tribunal, après avoir analysé les arguments, a établi un motif légitime pour ordonner l’expertise, justifiant la désignation de Monsieur [I] [E] comme expert. Sa…
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Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 et 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres survenus dans un immeuble. Les défendeurs ont présenté leurs conclusions, tandis que la société WAKAM est intervenue dans la procédure. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, désignant Monsieur…
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Preuves pour résolution de désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 et 26 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Le tribunal, constatant un motif légitime, a ordonné la mesure d’instruction demandée, condamnant la partie demanderesse aux dépens. Monsieur [Z]…
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Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été émises pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette demande. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une expertise. Monsieur [W] [V] de THEC ASSECHEMENT…
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Désordres immobiliers : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres dans son appartement, liés à des travaux effectués dans l’appartement du 4ème étage. Le syndicat des copropriétaires a contesté l’expertise, tandis que plusieurs compagnies d’assurance ont demandé à intervenir ou à se retirer. Les constatations ont révélé des fissures…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres allégués sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, rendant les opérations opposables à la société MES. Concernant les accusations de procédure abusive, le…
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Désordres immobiliers : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres dans son appartement, liés à des travaux effectués au 4ème étage. Le syndicat des copropriétaires a contesté cette expertise, tandis que plusieurs sociétés ont demandé à intervenir ou à se mettre hors de cause. Les constatations ont révélé des…
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Expertise judiciaire et préservation des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres allégués lors de travaux de restructuration d’un immeuble. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert. Celui-ci devra évaluer la nature des désordres et leurs…
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Expertise et préservation des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, impliquant la société MES, bien qu’elle ait contesté sa responsabilité. Concernant la demande de dommages-intérêts pour…
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Preuves préalables à la résolution de différends techniques – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a émis des réserves sur cette demande. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise. Monsieur [I] [E] a été désigné comme…
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Établissement de preuves préalables – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été émise pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [I] [E] a été…
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Évaluation des preuves en achat défectueux : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a engagé une action en référé le 5 novembre 2024 contre les sociétés Carmove et LGHA Autos, sollicitant la désignation d’un expert pour examiner une Ford Focus C-Max acquise le 17 février 2024, qui a subi des avaries rapidement après l’achat. Les défenderesses n’ayant pas constitué de défense, le tribunal a statué sans…
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Obligations locatives et compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, déclarant sans objet la demande de résiliation-expulsion. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés à verser 44.401,33 euros à M. [P] [F] et Mme [P] [A], incluant arriérés locatifs et frais de remise en état. M. [X] a interjeté…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes, totalisant…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Consignation et exécution provisoire : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
