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Évaluation des responsabilités en sinistre immobilier – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble à [Localité 16]. Les parties impliquées ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer les circonstances de l’incident. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant Monsieur [R] [A] pour examiner les lieux et évaluer les dommages. L’expert devra…
Nuisances olfactives d’un four à pain en immeuble collectif – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a engagé une procédure en référé contre les sociétés SUPERCHARLES et AESTIAM pour désigner un expert afin d’examiner des nuisances olfactives causées par un four à pain. Les défendeurs n’ayant pas comparu lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a examiné la demande en leur absence.…
Évaluation des désordres de façade en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
Expertise sur désordres hôteliers : Questions / Réponses juridiques
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son hôtel. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a demandé à être mise hors de cause, ce que la requérante a accepté. Le tribunal a ordonné la désignation de Monsieur [L] [H] comme expert, chargé…
Désordres structurels d’un établissement hôtelier
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son hôtel. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a demandé à être mise hors de cause, ce que la requérante a accepté. Le tribunal a ordonné la désignation de Monsieur [L] [H] comme expert, chargé…
Expertise ordonnée sur les nuisances olfactives liées à l’utilisation d’un four à pain dans un immeuble collectif
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a engagé une procédure en référé contre les sociétés SUPERCHARLES et AESTIAM pour désigner un expert afin d’examiner des nuisances olfactives causées par un four à pain. Les défendeurs n’ayant pas comparu lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a examiné la demande en leur absence.…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56716
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56824
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son hôtel. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a demandé à être mise hors de cause, ce que la requérante a accepté. Le tribunal a ordonné la désignation de Monsieur [L] [H] comme expert, chargé…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53252
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a engagé une procédure en référé contre les sociétés SUPERCHARLES et AESTIAM pour désigner un expert afin d’examiner des nuisances olfactives causées par un four à pain. Les défendeurs n’ayant pas comparu lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a examiné la demande en leur absence.…
Expertise ordonnée pour évaluer des désordres de façade dans un immeuble en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
Établissement d’une mesure d’expertise pour évaluer des désordres immobiliers et déterminer les responsabilités associées.
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Le 8 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres. L’expert devra évaluer les causes, les responsabilités et les…
Établissement de preuves préalables à une évaluation des responsabilités en matière de sinistre immobilier.
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L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble à [Localité 16]. Les parties impliquées, dont Monsieur [F] [J] et la société ACM IARD SA, ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer les circonstances de l’incident. Le tribunal a ordonné cette expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile,…
Établissement d’une mesure d’expertise pour évaluer des désordres immobiliers et déterminer les responsabilités potentielles.
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Le 08 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres, déterminer leurs causes et évaluer les préjudices. L’expert…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56129
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Contexte de l’assignation Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres d’infiltrations provenant de la cour commune d’un immeuble, affectant le plancher haut en cave d’un autre immeuble. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à cette assignation. Cadre juridique L’article 455 du…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56963
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L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble à [Localité 16]. Les parties impliquées ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer les circonstances de l’incident. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant Monsieur [R] [A] pour examiner les lieux et évaluer les dommages. L’expert devra…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56129
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Contexte de l’assignation Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres d’infiltrations provenant de la cour commune d’un immeuble, affectant le plancher haut en cave d’un autre immeuble. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à cette assignation. Cadre juridique L’article 455 du…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56129
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Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations affectant le plancher haut en cave d’un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, ordonnant ainsi une expertise.…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56297
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Contexte de l’assignation L’assignation en référé a été délivrée le 13 septembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres affectant le système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) après des travaux réalisés par la société SPIE BATIGNOLLES DE FRANCE, dans un immeuble situé à une adresse précise. Protestations du défendeur Le défendeur…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56129
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Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des infiltrations affectant un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut accéder à la demande que si elle est régulière et fondée. Après examen, le juge a…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56816
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Contexte de l’assignation L’assignation en référé a été délivrée le 26 septembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres et malfaçons résultant de travaux effectués par la société AWAPLAISIR sur un immeuble situé à une adresse précise. Cadre juridique L’article 455 du code de procédure civile stipule que le juge ne peut…
