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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 établit les dispositions relatives au dépôt légal en France. Ce texte vise à garantir la conservation et l’accessibilité des œuvres, notamment dans le domaine des archives audiovisuelles. Le dépôt légal permet ainsi de préserver la mémoire collective et de valoriser le patrimoine culturel. Les institutions concernées, telles…
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Conservation des supports originaux en droit d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver et, si nécessaire, de restituer les planches originales de l’œuvre à l’auteur. Cette décision rappelle l’importance de la conservation des originaux, sous peine de sanctions financières. Les…
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Annulation – Questions / Réponses juridiques
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Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier…
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Conservation des Originaux et Droits d’Auteur – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal de Grande Instance de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver les supports originaux de l’œuvre. En cas de non-respect, celui-ci s’expose à des dommages et intérêts. Cette décision rappelle l’importance de la protection des œuvres…
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Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
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Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 établit des dispositions concernant la conservation et la communication des données permettant d’identifier les contributeurs à des contenus en ligne. Ce texte vise à encadrer la gestion des données de connexion, notamment les adresses IP, afin de garantir la traçabilité des actions sur Internet. Il souligne l’importance…
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Projet de décret sur la conservation des données d’identification
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Conservation des Originaux et Droits d’Auteur
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Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal de Grande Instance de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver les supports originaux de l’œuvre. En cas de non-respect, celui-ci s’expose à des dommages et intérêts. Cette décision rappelle l’importance de la protection des œuvres…
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Annulation d’une délibération sur le traitement des données nominatives par le Conseil d’Etat
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Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier…
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Conservation des supports originaux en droit d’auteur
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Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver et, si nécessaire, de restituer les planches originales de l’œuvre à l’auteur. Cette décision rappelle l’importance de la conservation des originaux, sous peine de sanctions financières. Les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver et, si nécessaire, de restituer les planches originales de l’œuvre à l’auteur. Cette décision rappelle l’importance de la conservation des originaux, sous peine de sanctions financières. Les…
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Conseil d’Etat, 1 avril 2007
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Conseil d’Etat, 18 mars 2005, N° de RG
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Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier…
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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
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La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 établit les dispositions relatives au dépôt légal en France. Ce texte vise à garantir la conservation et l’accessibilité des œuvres, notamment dans le domaine des archives audiovisuelles. Le dépôt légal permet ainsi de préserver la mémoire collective et de valoriser le patrimoine culturel. Les institutions concernées, telles…
