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Propriété Industrielle : Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un conseil en propriété industrielle effectue le paiement des annuités pour maintenir les droits de propriété, il n’est pas tenu de justifier d’un pouvoir d’agir en tant que mandataire auprès de l’INPI. De plus, en cas de déchéance des droits, le délai de recours ne débute que si la déchéance a été notifiée au propriétaire…
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Propriété intellectuelle : Conseil en propriete industrielle
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Rémunération de l’ingénieur brevet
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En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence Pour accéder à ce…
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CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des CPI
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La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l’INPI, a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des CPI
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La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016, modifiant l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette modification, qui visait à faciliter l’exercice de la profession au sein de sociétés pluri-professionnelles, a été jugée inappropriée, car elle ne relevait pas du…
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Acte anormal de gestion du CPI
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Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret professionnel
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Une société (Conseil en propriété industrielle, CPI) qui exerce une activité de conseil juridique, principalement dans le domaine des brevets, de la protection intellectuelle et de la protection de la propriété industrielle, ne peut se prévaloir de l’application absolue du secret professionnel pour contester un redressement fiscal. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret professionnel
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Le contrôle fiscal des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) soulève des questions sur le secret professionnel. Bien que ces professionnels soient tenus de respecter la confidentialité, ils ne peuvent pas s’opposer à un redressement fiscal en invoquant ce secret de manière absolue. Selon les articles 99 et 1649 quater G du CGI, ils doivent indiquer…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019
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Le contrôle fiscal des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) soulève des questions sur le secret professionnel. Bien que ces professionnels soient tenus de respecter la confidentialité, ils ne peuvent pas s’opposer à un redressement fiscal en invoquant ce secret de manière absolue. Selon les articles 99 et 1649 quater G du CGI, ils doivent indiquer…
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Conseil d’État, 17 juin 2019
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La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016, modifiant l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette modification, qui visait à faciliter l’exercice de la profession au sein de sociétés pluri-professionnelles, a été jugée inappropriée, car elle ne relevait pas du…
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Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?
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L’application d’une convention collective dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative. Aux termes de son article 1, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?
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La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires. Cependant, les juges ont statué qu’une société de conseil en propriété industrielle (CPI) n’est pas soumise à cette convention, car son activité juridique prédomine. En effet, le chiffre d’affaires de cette société provient exclusivement de services liés aux brevets…
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Obligation de développer une clientèle en cabinet
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Une salariée recrutée comme conseil en propriété industrielle, a été licenciée pour faute grave, entre autres, en raison du peu de dossiers traités (« incapacité à maintenir et développer la clientèle, en diminution certaine en raison de son inaction commerciale ») et certaines insuffisances professionnelles … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conseil en Propriété Industrielle : Protection et Gestion des Droits Intellectuels
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Lorsqu’un conseil en propriété industrielle effectue le paiement des annuités pour maintenir les droits de propriété, il n’est pas tenu de justifier d’un pouvoir d’agir en tant que mandataire auprès de l’INPI. De plus, en cas de déchéance des droits, le délai de recours ne débute que si la déchéance a été notifiée au propriétaire…
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Cour de cassation, 15 décembre 1987
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La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires. Cependant, les juges ont statué qu’une société de conseil en propriété industrielle (CPI) n’est pas soumise à cette convention, car son activité juridique prédomine. En effet, le chiffre d’affaires de cette société provient exclusivement de services liés aux brevets…
