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Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes – Questions / Réponses juridiques
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Cour d’appel de Rennes, 9 novembre 2023
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Rédaction d’acte : la responsabilité de l’avocat
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L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation. Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Consultant en inter-contrat : la perte d’employabilité
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L’employeur qui, délibérément, ne donne pas de missions à son consultant salarié, pendant une durée excessive, s’expose à une condamnation pour inexécution fautive du contrat de travail. Ce risque est particulièrement patent en matière de consulting pendant …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Prestation de service : la preuve du contrat de travail
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La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cost killing : conseil juridique illégal
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Le marché du conseil juridique attise les convoitises, le secteur étant bien régulé, les condamnations pour pratique illégale du conseil juridique ne sont pas rares. En l’espèce, une société de « cost killing » a de nouveau été sanctionnée par les tribunaux. De quoi rappeler que la fiscalité est bien du droit et non de…
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Recherche d’antériorité : la responsabilité de l’avocat
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Quelle est la responsabilité de l’avocat en cas de défaillance dans une recherche d’antériorité de marque ? L’une des situations les plus redoutées par la profession (celle de la responsabilité professionnelle) a été posée dans cette affaire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Recherche d’antériorité : la responsabilité de l’avocat
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La responsabilité de l’avocat en matière de recherche d’antériorité de marque est cruciale. Dans une affaire récente, un cabinet d’avocats a failli à son obligation de conseil en ne signalant pas à sa cliente, une agence de communication, la proximité entre le signe choisi et une marque antérieure. Bien que la cliente ait une certaine…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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La responsabilité de l’avocat en matière de recherche d’antériorité de marque est cruciale. Dans une affaire récente, un cabinet d’avocats a failli à son obligation de conseil en ne signalant pas à sa cliente, une agence de communication, la proximité entre le signe choisi et une marque antérieure. Bien que la cliente ait une certaine…
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Cour de cassation, ch. com. ,19 février 2008
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La présence d’un professionnel de l’informatique pour conseiller un client sur le choix d’un progiciel n’exonère pas le concepteur de son obligation d’information. Ce dernier doit fournir les éléments nécessaires pour que le client puisse prendre une décision éclairée, adaptée à sa situation. Cette jurisprudence souligne l’importance du devoir de conseil dans le domaine des…
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Cour de cassation, ch. com., 19 février 2008
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Le passage à l’euro, survenu après la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996, n’était pas prévisible. Ainsi, le coût supplémentaire exigé par le concepteur pour adapter son produit à cette nouvelle monnaie ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 février…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
