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Audiovisuel : les retards de paiement sévèrement sanctionnés – Questions / Réponses juridiques.
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L’audiovisuel, comme en témoigne l’affaire TF1, fait face à des défis en matière de respect des délais de paiement. En 2018, TF1 a accumulé des retards significatifs envers ses fournisseurs, entraînant une amende de 215 000 euros prononcée par la DRIEETS d’Ile-de-France. Cette sanction a été possible grâce à l’enquête de la DGCCRF, qui veille…
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Conformité des chaînes de télévision et protection de la dignité humaine – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 février 2005, L’ARCOM a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne « Sahar 1 », éditée par IRIB. Les programmes de cette chaîne étaient accusés de présenter les juifs de manière avilissante, similaire à l’affaire Al Manar TV. Ces contenus portent atteinte à la dignité humaine et incitent à la haine et…
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Cour d’Appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Douai, 12 juin 2008
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Conformité des chaînes de télévision et protection de la dignité humaine
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Le 10 février 2005, L’ARCOM a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne « Sahar 1 », éditée par IRIB. Les programmes de cette chaîne étaient accusés de présenter les juifs de manière avilissante, similaire à l’affaire Al Manar TV. Ces contenus portent atteinte à la dignité humaine et incitent à la haine et…
