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Droit de filmer en caméra cachée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Droit de filmer en caméra cachée
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Cour de Cassation, 30 mars 2016
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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La Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) vise à renforcer la sécurité et la transparence des transactions en ligne. Elle établit des règles claires pour le commerce électronique, protégeant ainsi les consommateurs et favorisant la confiance dans les échanges numériques. Cette législation s’inscrit dans le cadre de la directive…
