-
Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
·
La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est en appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les acteurs économiques contre…
-
Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
·
La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties…
-
Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
·
La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est frappée d’appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les droits des parties…
-
Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020, N° 05TL
·
La publication d’une décision de condamnation, même partielle, n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l’information est objective. De plus, il n’est pas nécessaire de mentionner que la décision est en appel. Cette clarification souligne l’importance de la transparence dans la communication des décisions judiciaires, tout en protégeant les acteurs économiques contre…
-
Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
·
La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
-
Cour d’appel de Douai, 11 octobre 2018
·
La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
-
Cour d’Appel de Douai, 11 octobre 2018
·
La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
-
Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus
·
La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
-
Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus
·
La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
-
Cour de cassation, 18 octobre 2017
·
La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
-
Cour de cassation, 18 octobre 2017
·
La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
-
Cour de cassation, 18 octobre 2017
·
La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
-
Atteinte télévisée à la présomption d’innocence
·
Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
-
Cour d’Appel de Nancy, 16 janvier 2017
·
Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
-
Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction
·
La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2016
·
La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
-
Condamnation de FTV
·
France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
