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Irrecevabilité des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré irrecevables les pourvois en matière de droit du travail, s’appuyant sur les articles L. 2316-25 du code du travail et 416 du code de procédure civile. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, aucune motivation particulière n’était requise pour ces décisions. La société Diagoris et le comité Social et économique…
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Irrecevabilité des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré irrecevables les pourvois de la société Diagoris et du comité Social et économique de l’établissement Meubles Ikea France, conformément aux articles L. 2316-25 du code du travail et 416 du code de procédure civile. Cette décision, prise sans nécessité de motivation particulière selon l’article 1014, alinéa 1er, a entraîné…
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Retraite contestée et réintégration : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisée par l’inspecteur du travail, mais annulée par le ministre du travail…
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Retraite contestée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisation annulée par le ministre du travail en mars 2007. Après plusieurs…
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Partage successoral en indivision complexe : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. En décembre 2021, Madame [R] [Z] et Madame [V] [X] ont assigné…
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Partage successoral en indivision complexe : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Mme [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. Le 20 décembre 2021, Mme [R] [Z] et Mme [V] [X] ont…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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Les consorts [G] ont renoncé à leur pourvoi concernant la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. Le moyen de cassation présenté n’étant pas suffisamment fondé, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour n’était pas tenue de motiver sa décision. En conséquence,…
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Accident du travail : procédures et contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [B], ouvrier intérimaire à la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020, causé par un élément en béton, entraînant des fractures aux chevilles. La CPAM a pris en charge l’accident le 13 novembre 2020, décision contestée par la SAS CRIT. Après un rejet de la Commission de Recours…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. L’établissement Odyssi a été condamné aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Par ailleurs, sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. En…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. [D], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté et M. [D] a été condamné…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par Mme [C] et MM. [W], [R], [F] et [B] a…
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Désistement et condamnation financière : Questions / Réponses juridiques
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La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a informé la Cour de cassation, le 14 octobre 2024, du désistement du pourvoi de la société Saveur express’O contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. La Cour a constaté ce désistement conformément à…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une annulation de la décision attaquée. En conséquence, les sociétés BLF Finance, PHG Finance, ainsi que Mme [Z] et MM. [U] et [S] [K] ont été condamnés aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés BLF Finance, PHG Finance et Groupe Neo, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Les sociétés sont condamnées aux dépens et leur demande d’indemnisation est…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés BLF finance, PHG finance et Neo Solar, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens, devant assumer les frais de la procédure. De plus, leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [D], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [D] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [P], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. M. [P] est condamné aux dépens et doit verser à M. [F] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a informé la Cour de cassation, le 14 octobre 2024, du désistement du pourvoi de la société Saveur express’O contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. La Cour a constaté ce désistement conformément à…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. M. [Z] a été condamné…
