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Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2019
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
